Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Fiche pratique
Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous souhaitez obtenir une aide financière pour payer vos factures d'énergies (électricité, gaz...), ou effectuer certains travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier du chèque énergie si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelle sont les conditions pour en bénéficier et comment les utiliser. Chèque énergie : estimez votre droit en 3 étapes Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d'un chèque énergie en tant que propriétaire ou locataire. Le montant varie de 48 à 277 €, selon la composition de votre foyer et vos revenus. 1. Déterminer la composition de votre foyer exprimée en « Unité de consommation (UC) » - 1 personne = 1 UC - Une 2e personne = 0,5 UC* - Chaque personne en plus = 0,3 UC* *Les 2 dernières valeurs comptent pour moitié si elles concernent des mineurs en résidence alternée chez chacun des 2 parents. 2. Consultez votre revenu fiscal de référence (RFR) Il est sur la 1 3. Evaluez votre droit au chèque énergie en divisant ce RFR par votre nombre d'UC Si le résultat est inférieur à 11 000 € par UC, votre foyer peut recevoir le chèque énergie. 3 exemples de calcul par foyer Exemple 1 : Vous vivez en couple avec 2 enfants Votre RFR est de 20 000 € Vous avez 2,1 UC Calcul du droit au chèque énergie : 20 000 (RFR) / 2,1 (UC)= 9 523 € Ce montant est en-dessous du seuil de 11 000 € Vous avez droit au chèque énergie, d'un montant de 76 € Exemple 2 : Vous êtes célibataire avec 5 enfants Votre RFR est de 18 000 € Vous avez 2,4 UC Calcul du droit au chèque énergie : 18 000 (RFR)/2,4 (UC)= 7 500 € Ce montant est en-dessous du seuil de 11 000 € Vous avez droit au chèque énergie, d'un montant de 126 € Exemple 3 : Vous vivez en couple sans enfant Votre RFR est de 30 000 € Vous avez 1,5 UC Calcul du droit au chèque énergie : 30 000 (RFR)/1,5 (UC) = 20 000 €. Ce montant est au-dessus du seuil de 11 000 € Vous n'avez pas droit au chèque énergie Le saviez-vous ? Lorsque vous avez droit au chèque énergie, vous n'avez aucune démarche à faire. Le chèque énergie est envoyé automatiquement à votre domicile en général au mois d'avril. Evaluez votre situation avec un simulateur sur Service-Public.fr Le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources. Pour déterminer votre droit au chèque énergie, vous devez vérifier 3 paramètres : Le montant du chèque est d'au minimum 48 € et d'au maximum 277 € TTC. Ménage RFR inférieur à 5 700 € par UC RFR de 5 700 € à 6 800 € par UC RFR de 6 800 € à 7 850 € par UC RFR de 7 850 € à 11 000 € par UC 1 personne (correspond à 1 UC) 194 € 146 € 98 € 48 € 2 personnes (correspond à 1 UC + 0,5 UC) 240 € 176 € 113 € 63 € 3 personnes et plus (correspond à 1 UC + 0,5 UC + O,3 UC pour chaque personne supplémentaire) 277 € 202 € 126 € 76 € Vous pouvez faire une simulation en ligne pour vérifier si vous êtes concerné par le chèque énergie et connaître son montant :
Simulateur
Ministère chargé du logement
Tout savoir sur le chèque énergie
Institut national de la consommation (INC) Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)
Savoir si on a droit au chèque énergie et à quel montant
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Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
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Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous souhaitez obtenir une aide financière pour payer vos factures d'énergies (électricité, gaz...), ou effectuer certains travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier du chèque énergie si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelle sont les conditions pour en bénéficier et comment les utiliser. Chèque énergie : estimez votre droit en 3 étapes Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d'un chèque énergie en tant que propriétaire ou locataire. Le montant varie de 48 à 277 €, selon la composition de votre foyer et vos revenus. 1. Déterminer la composition de votre foyer exprimée en « Unité de consommation (UC) » - 1 personne = 1 UC - Une 2e personne = 0,5 UC* - Chaque personne en plus = 0,3 UC* *Les 2 dernières valeurs comptent pour moitié si elles concernent des mineurs en résidence alternée chez chacun des 2 parents. 2. Consultez votre revenu fiscal de référence (RFR) Il est sur la 1 3. Evaluez votre droit au chèque énergie en divisant ce RFR par votre nombre d'UC Si le résultat est inférieur à 11 000 € par UC, votre foyer peut recevoir le chèque énergie. 3 exemples de calcul par foyer Exemple 1 : Vous vivez en couple avec 2 enfants Votre RFR est de 20 000 € Vous avez 2,1 UC Calcul du droit au chèque énergie : 20 000 (RFR) / 2,1 (UC)= 9 523 € Ce montant est en-dessous du seuil de 11 000 € Vous avez droit au chèque énergie, d'un montant de 76 € Exemple 2 : Vous êtes célibataire avec 5 enfants Votre RFR est de 18 000 € Vous avez 2,4 UC Calcul du droit au chèque énergie : 18 000 (RFR)/2,4 (UC)= 7 500 € Ce montant est en-dessous du seuil de 11 000 € Vous avez droit au chèque énergie, d'un montant de 126 € Exemple 3 : Vous vivez en couple sans enfant Votre RFR est de 30 000 € Vous avez 1,5 UC Calcul du droit au chèque énergie : 30 000 (RFR)/1,5 (UC) = 20 000 €. Ce montant est au-dessus du seuil de 11 000 € Vous n'avez pas droit au chèque énergie Le saviez-vous ? Lorsque vous avez droit au chèque énergie, vous n'avez aucune démarche à faire. Le chèque énergie est envoyé automatiquement à votre domicile en général au mois d'avril. Evaluez votre situation avec un simulateur sur Service-Public.fr Le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources. Pour déterminer votre droit au chèque énergie, vous devez vérifier 3 paramètres : Le montant du chèque est d'au minimum 48 € et d'au maximum 277 € TTC. Ménage RFR inférieur à 5 700 € par UC RFR de 5 700 € à 6 800 € par UC RFR de 6 800 € à 7 850 € par UC RFR de 7 850 € à 11 000 € par UC 1 personne (correspond à 1 UC) 194 € 146 € 98 € 48 € 2 personnes (correspond à 1 UC + 0,5 UC) 240 € 176 € 113 € 63 € 3 personnes et plus (correspond à 1 UC + 0,5 UC + O,3 UC pour chaque personne supplémentaire) 277 € 202 € 126 € 76 € Vous pouvez faire une simulation en ligne pour vérifier si vous êtes concerné par le chèque énergie et connaître son montant :
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Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]