Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous faites du covoiturage dans le cadre d'un déplacement pour votre propre compte, vous n'avez pas à déclarer ces revenus. Toutefois, la somme des participations aux frais (y compris la part qui reste à votre charge) ne doit pas dépasser les frais engagés. Sinon, les revenus issus du covoiturage sont imposés. Vous n'avez pas à déclarer les revenus issus du covoiturage si vous respectez les 3 conditions suivantes : Les frais engagés ne doivent pas excéder la limite fixée par le barème kilométrique fiscal. Vous devez pouvoir justifier les éléments suivants :
À noter les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions dans l'année. Les revenus tirés de votre activité de covoiturage sont imposables si vous êtes dans l'un des cas suivants : Vous devez alors déclarer vos recettes à l'administration fiscale.
À noter les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions dans l'année. Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites. Déclarez vos recettes en ligne ou sur la déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu n°2042 C PRO.
Formulaire Cerfa n° 11222
À noter si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt. Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, vous pouvez choisir volontairement le régime du bénéfice réel. Ce choix doit être réalisé avant le 1 Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.
Formulaire Cerfa n° 11085 Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Formulaire Cerfa n° 11417 Si vos recettes annuelles dépassent 72 600 €, le régime du bénéfice réel s'applique. Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.
Formulaire Cerfa n° 11085 Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Formulaire Cerfa n° 11417
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Comment déclarer mes revenus issus du covoiturage ?
Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous faites du covoiturage dans le cadre d'un déplacement pour votre propre compte, vous n'avez pas à déclarer ces revenus. Toutefois, la somme des participations aux frais (y compris la part qui reste à votre charge) ne doit pas dépasser les frais engagés. Sinon, les revenus issus du covoiturage sont imposés. Vous n'avez pas à déclarer les revenus issus du covoiturage si vous respectez les 3 conditions suivantes : Les frais engagés ne doivent pas excéder la limite fixée par le barème kilométrique fiscal. Vous devez pouvoir justifier les éléments suivants :
À noter les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions dans l'année. Les revenus tirés de votre activité de covoiturage sont imposables si vous êtes dans l'un des cas suivants : Vous devez alors déclarer vos recettes à l'administration fiscale.
À noter les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions dans l'année. Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites. Déclarez vos recettes en ligne ou sur la déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu n°2042 C PRO.
Formulaire Cerfa n° 11222
À noter si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt. Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, vous pouvez choisir volontairement le régime du bénéfice réel. Ce choix doit être réalisé avant le 1 Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.
Formulaire Cerfa n° 11085 Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Formulaire Cerfa n° 11417 Si vos recettes annuelles dépassent 72 600 €, le régime du bénéfice réel s'applique. Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.
Formulaire Cerfa n° 11085 Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Formulaire Cerfa n° 11417
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Comment déclarer mes revenus issus du covoiturage ?
Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
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Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous faites du covoiturage dans le cadre d'un déplacement pour votre propre compte, vous n'avez pas à déclarer ces revenus. Toutefois, la somme des participations aux frais (y compris la part qui reste à votre charge) ne doit pas dépasser les frais engagés. Sinon, les revenus issus du covoiturage sont imposés. Vous n'avez pas à déclarer les revenus issus du covoiturage si vous respectez les 3 conditions suivantes : Les frais engagés ne doivent pas excéder la limite fixée par le barème kilométrique fiscal. Vous devez pouvoir justifier les éléments suivants :
À noter les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions dans l'année. Les revenus tirés de votre activité de covoiturage sont imposables si vous êtes dans l'un des cas suivants : Vous devez alors déclarer vos recettes à l'administration fiscale.
À noter les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions dans l'année. Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites. Déclarez vos recettes en ligne ou sur la déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu n°2042 C PRO.
Formulaire Cerfa n° 11222
À noter si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt. Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, vous pouvez choisir volontairement le régime du bénéfice réel. Ce choix doit être réalisé avant le 1 Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.
Formulaire Cerfa n° 11085 Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Formulaire Cerfa n° 11417 Si vos recettes annuelles dépassent 72 600 €, le régime du bénéfice réel s'applique. Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.
Formulaire Cerfa n° 11085 Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Formulaire Cerfa n° 11417
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Comment déclarer mes revenus issus du covoiturage ?
Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
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Pour en savoir plus
Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]