Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 10/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pendant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations (appelées prescriptions) qui sont fixées par votre médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile soit à l'initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur. Si votre organisme de sécurité sociale (la CPAM ou la MSA) doit vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, il peut prendre l'initiative d'un contrôle. Il s'agit de vérifier que vous êtes à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie (contrôle administratif) et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit (contrôle médical). Ces contrôles peuvent se dérouler sur place ou être effectués sur dossier. Dans ce dernier cas, la CPAM ou MSA vous demande de lui communiquer des documents complémentaires. Contrôle administratif Si le contrôle administratif ne peut pas avoir lieu parce que vous êtes absent de votre domicile, l'organisme de sécurité sociale peut suspendre le versement des indemnités journalières. Des pénalités financières peuvent être prononcées dans certaines situations (fausse déclaration, fraude,...). Vous pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA en saisissant la Commission de recours amiable (CRA). Si la décision de la CRA ne vous convient toujours pas, vous pouvez tout de même effectuer un recours contentieux devant le tribunal judiciaire. Contrôle médical Le contrôle médical est effectué par le médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale. S'il juge votre arrêt de travail injustifié, vous en êtes informé immédiatement. Le médecin-conseil avise également votre médecin traitant. Vous pouvez contestez cette décision dans les mêmes conditions que celles existantes pour le contrôle administratif. La CPAM ou la MSA confirme par courrier votre date de reprise du travail et vous informe de la fin du versement de vos indemnités. Si vous avez perçu des indemnités auxquelles vous n'aviez pas ou plus droit (notamment en cas de fraude), ces organismes peuvent vous demander le remboursement des sommes perçues indûment (à tort). Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur. Votre employeur peut aussi mettre fin au versement des indemnités complémentaires. L'employeur peut demander un contrôle à la Sécurité sociale.
À savoir votre régime complémentaire (mutuelle) peut également procéder à des vérifications, y compris par voie d'enquête, en application du contrat qui vous lie à l'assureur. Si votre employeur doit vous verser des indemnités complémentaires pendant votre arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale à votre domicile par le médecin de son choix. Il n'a pas l'obligation de vous prévenir à l'avance. Ce contrôle permet de vérifier que vous êtes présent à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit. Lorsque le médecin n'a pas pu réaliser la visite de contrôle parce que vous étiez absent ou en cas de refus du contrôle, votre employeur peut mettre fin au versement des indemnités complémentaires. Le médecin informe la CPAM ou la MSA, par écrit, dans les 48 heures. L'organisme de sécurité sociale peut alors : Si vous souhaitez contester les conclusions du médecin-contrôleur, vous devez demander l'avis d'un expert judiciaire auprès du conseil des prud'hommes (CPH). L'employeur ne peut pas ordonner de contre-visite médicale.
Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Travail - Formation
Demande de contrôle médical d'un salarié
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
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Vérifié le 10/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pendant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations (appelées prescriptions) qui sont fixées par votre médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile soit à l'initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur. Si votre organisme de sécurité sociale (la CPAM ou la MSA) doit vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, il peut prendre l'initiative d'un contrôle. Il s'agit de vérifier que vous êtes à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie (contrôle administratif) et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit (contrôle médical). Ces contrôles peuvent se dérouler sur place ou être effectués sur dossier. Dans ce dernier cas, la CPAM ou MSA vous demande de lui communiquer des documents complémentaires. Contrôle administratif Si le contrôle administratif ne peut pas avoir lieu parce que vous êtes absent de votre domicile, l'organisme de sécurité sociale peut suspendre le versement des indemnités journalières. Des pénalités financières peuvent être prononcées dans certaines situations (fausse déclaration, fraude,...). Vous pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA en saisissant la Commission de recours amiable (CRA). Si la décision de la CRA ne vous convient toujours pas, vous pouvez tout de même effectuer un recours contentieux devant le tribunal judiciaire. Contrôle médical Le contrôle médical est effectué par le médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale. S'il juge votre arrêt de travail injustifié, vous en êtes informé immédiatement. Le médecin-conseil avise également votre médecin traitant. Vous pouvez contestez cette décision dans les mêmes conditions que celles existantes pour le contrôle administratif. La CPAM ou la MSA confirme par courrier votre date de reprise du travail et vous informe de la fin du versement de vos indemnités. Si vous avez perçu des indemnités auxquelles vous n'aviez pas ou plus droit (notamment en cas de fraude), ces organismes peuvent vous demander le remboursement des sommes perçues indûment (à tort). Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur. Votre employeur peut aussi mettre fin au versement des indemnités complémentaires. L'employeur peut demander un contrôle à la Sécurité sociale.
À savoir votre régime complémentaire (mutuelle) peut également procéder à des vérifications, y compris par voie d'enquête, en application du contrat qui vous lie à l'assureur. Si votre employeur doit vous verser des indemnités complémentaires pendant votre arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale à votre domicile par le médecin de son choix. Il n'a pas l'obligation de vous prévenir à l'avance. Ce contrôle permet de vérifier que vous êtes présent à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit. Lorsque le médecin n'a pas pu réaliser la visite de contrôle parce que vous étiez absent ou en cas de refus du contrôle, votre employeur peut mettre fin au versement des indemnités complémentaires. Le médecin informe la CPAM ou la MSA, par écrit, dans les 48 heures. L'organisme de sécurité sociale peut alors : Si vous souhaitez contester les conclusions du médecin-contrôleur, vous devez demander l'avis d'un expert judiciaire auprès du conseil des prud'hommes (CPH). L'employeur ne peut pas ordonner de contre-visite médicale.
Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
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Vérifié le 10/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pendant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations (appelées prescriptions) qui sont fixées par votre médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile soit à l'initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur. Si votre organisme de sécurité sociale (la CPAM ou la MSA) doit vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, il peut prendre l'initiative d'un contrôle. Il s'agit de vérifier que vous êtes à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie (contrôle administratif) et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit (contrôle médical). Ces contrôles peuvent se dérouler sur place ou être effectués sur dossier. Dans ce dernier cas, la CPAM ou MSA vous demande de lui communiquer des documents complémentaires. Contrôle administratif Si le contrôle administratif ne peut pas avoir lieu parce que vous êtes absent de votre domicile, l'organisme de sécurité sociale peut suspendre le versement des indemnités journalières. Des pénalités financières peuvent être prononcées dans certaines situations (fausse déclaration, fraude,...). Vous pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA en saisissant la Commission de recours amiable (CRA). Si la décision de la CRA ne vous convient toujours pas, vous pouvez tout de même effectuer un recours contentieux devant le tribunal judiciaire. Contrôle médical Le contrôle médical est effectué par le médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale. S'il juge votre arrêt de travail injustifié, vous en êtes informé immédiatement. Le médecin-conseil avise également votre médecin traitant. Vous pouvez contestez cette décision dans les mêmes conditions que celles existantes pour le contrôle administratif. La CPAM ou la MSA confirme par courrier votre date de reprise du travail et vous informe de la fin du versement de vos indemnités. Si vous avez perçu des indemnités auxquelles vous n'aviez pas ou plus droit (notamment en cas de fraude), ces organismes peuvent vous demander le remboursement des sommes perçues indûment (à tort). Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur. Votre employeur peut aussi mettre fin au versement des indemnités complémentaires. L'employeur peut demander un contrôle à la Sécurité sociale.
À savoir votre régime complémentaire (mutuelle) peut également procéder à des vérifications, y compris par voie d'enquête, en application du contrat qui vous lie à l'assureur. Si votre employeur doit vous verser des indemnités complémentaires pendant votre arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale à votre domicile par le médecin de son choix. Il n'a pas l'obligation de vous prévenir à l'avance. Ce contrôle permet de vérifier que vous êtes présent à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit. Lorsque le médecin n'a pas pu réaliser la visite de contrôle parce que vous étiez absent ou en cas de refus du contrôle, votre employeur peut mettre fin au versement des indemnités complémentaires. Le médecin informe la CPAM ou la MSA, par écrit, dans les 48 heures. L'organisme de sécurité sociale peut alors : Si vous souhaitez contester les conclusions du médecin-contrôleur, vous devez demander l'avis d'un expert judiciaire auprès du conseil des prud'hommes (CPH). L'employeur ne peut pas ordonner de contre-visite médicale.
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]