Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes victime d'une infraction et que la justice a confisqué des biens appartenant à l'auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec les fonds issus de la vente de ces biens. L'indemnisation est possible seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies : Les biens et sommes d'argent confisqués à l'auteur de l'infraction peuvent servir à vous indemniser, même s'il s'agit de biens achetés avec l'argent issu d'un vol ou d'une escroquerie. Si l'auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l'État, vous pouvez aussi demander leur paiement à partir de la vente de ses biens confisqués. Vous devez faire une demande auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). La demande doit être faite dans les 2 mois qui suivent la date du jugement qui vous accorde l'indemnisation. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre devez joindre à la demande des documents qui varient en fonction de votre nationalité et de votre lieu de résidence : Votre demande doit comporter les documents suivants : Votre demande doit comporter les documents suivants : Votre demande doit comporter les documents suivants : L'Agrasc ne peut pas verser d'argent liquide : l'indemnisation se fait uniquement par virement bancaire. Si vous n'avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l'argent soit versé sur le compte de tiers de votre avocat (compte Carpa). Vous pouvez aussi demander l'ouverture d'un compte bancaire ou postal en faisant valoir votre droit au compte. JusticePeut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?
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Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes victime d'une infraction et que la justice a confisqué des biens appartenant à l'auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec les fonds issus de la vente de ces biens. L'indemnisation est possible seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies : Les biens et sommes d'argent confisqués à l'auteur de l'infraction peuvent servir à vous indemniser, même s'il s'agit de biens achetés avec l'argent issu d'un vol ou d'une escroquerie. Si l'auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l'État, vous pouvez aussi demander leur paiement à partir de la vente de ses biens confisqués. Vous devez faire une demande auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). La demande doit être faite dans les 2 mois qui suivent la date du jugement qui vous accorde l'indemnisation. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre devez joindre à la demande des documents qui varient en fonction de votre nationalité et de votre lieu de résidence : Votre demande doit comporter les documents suivants : Votre demande doit comporter les documents suivants : Votre demande doit comporter les documents suivants : L'Agrasc ne peut pas verser d'argent liquide : l'indemnisation se fait uniquement par virement bancaire. Si vous n'avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l'argent soit versé sur le compte de tiers de votre avocat (compte Carpa). Vous pouvez aussi demander l'ouverture d'un compte bancaire ou postal en faisant valoir votre droit au compte. JusticePeut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?
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Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes victime d'une infraction et que la justice a confisqué des biens appartenant à l'auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec les fonds issus de la vente de ces biens. L'indemnisation est possible seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies : Les biens et sommes d'argent confisqués à l'auteur de l'infraction peuvent servir à vous indemniser, même s'il s'agit de biens achetés avec l'argent issu d'un vol ou d'une escroquerie. Si l'auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l'État, vous pouvez aussi demander leur paiement à partir de la vente de ses biens confisqués. Vous devez faire une demande auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). La demande doit être faite dans les 2 mois qui suivent la date du jugement qui vous accorde l'indemnisation. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre devez joindre à la demande des documents qui varient en fonction de votre nationalité et de votre lieu de résidence : Votre demande doit comporter les documents suivants : Votre demande doit comporter les documents suivants : Votre demande doit comporter les documents suivants : L'Agrasc ne peut pas verser d'argent liquide : l'indemnisation se fait uniquement par virement bancaire. Si vous n'avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l'argent soit versé sur le compte de tiers de votre avocat (compte Carpa). Vous pouvez aussi demander l'ouverture d'un compte bancaire ou postal en faisant valoir votre droit au compte. JusticePeut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]