Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez de cette activité. Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus. Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital. Déclarer votre activité Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne Payer des cotisations sociales Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur. Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement. Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale. Déclarer votre activité Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne Payer des cotisations sociales Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur. Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement. Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale. Déclarer votre activité Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne Payer des cotisations sociales Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur. Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement. Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales. Déclarer votre activité Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne Payer des cotisations sociales Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur. Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Service en ligne Payer des cotisations sociales Si vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants. Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement. Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales. Déclarer votre activité Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne Payer des cotisations sociales Si vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Service en ligne Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants. Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus. Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
Attention :
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents. Déclarer votre activité Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne Payer des cotisations sociales Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur. Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement. Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale. Déclarer votre activité Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne Payer des cotisations sociales Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur. Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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À savoir vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale. Déclarer votre activité Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne Payer des cotisations sociales Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur. Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Service en ligne Payer des cotisations sociales Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Service en ligne Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants. Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie : Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel Les différences concernent notamment les éléments suivants : Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle. Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans. En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.
À noter La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux. Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.
Attention :
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents. Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Argent - Impôts - Consommation
Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
FiscalitéDoit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
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Et aussi
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez de cette activité. Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus. Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital. Déclarer votre activité Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne Payer des cotisations sociales Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur. Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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À savoir vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale. Déclarer votre activité Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne Payer des cotisations sociales Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur. Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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À savoir vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale. Déclarer votre activité Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Service en ligne Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants. Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus. Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
Attention :
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents. Déclarer votre activité Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne Payer des cotisations sociales Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur. Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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À savoir vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale. Déclarer votre activité Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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À savoir vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale. Déclarer votre activité Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Service en ligne Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants. Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie : Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel Les différences concernent notamment les éléments suivants : Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle. Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans. En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.
À noter La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux. Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.
Attention :
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents. Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Argent - Impôts - Consommation
Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
FiscalitéDoit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Guichet des formalités des entreprises
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Déclarer ses bénéfices
Et aussi
Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez de cette activité. Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus. Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital. Déclarer votre activité Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne Payer des cotisations sociales Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur. Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement. Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale. Déclarer votre activité Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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À savoir vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale. Déclarer votre activité Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Attention :
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents. Déclarer votre activité Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne Payer des cotisations sociales Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur. Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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À savoir vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale. Déclarer votre activité Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne Payer des cotisations sociales Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur. Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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À savoir vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale. Déclarer votre activité Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne Payer des cotisations sociales Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur. Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement. Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales. Déclarer votre activité Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne Payer des cotisations sociales Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur. Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement. Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales. Déclarer votre activité Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne Payer des cotisations sociales Si vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants. Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement. Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales. Déclarer votre activité Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne Payer des cotisations sociales Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Service en ligne Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants. Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie : Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel Les différences concernent notamment les éléments suivants : Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle. Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans. En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.
À noter La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux. Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.
Attention :
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents. Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Argent - Impôts - Consommation
Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
FiscalitéDoit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]