Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Fiche pratique
Vérifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une association à but non lucratif, qui exerce néanmoins une activité commerciale, peut être exonérée des impôts touchant les entreprises si elle ne réalise pas cette activité dans les mêmes conditions qu'une société commerciale. Pour ce faire, 4 critères sont utilisés pour déterminer si l'activité se rapproche de celle d'une entreprise : le(s) produit(s) proposé(s), le public visé, les prix pratiqués, les opérations de publicité. L'association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée des impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale). Pour ce faire, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies : L'association est considérée comme non concurrente du secteur marchand si les 4 conditions suivantes sont réunies : De plus, l'association doit utiliser ses excédents pour des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ou pour faire face à des besoins futurs. Cela signifie que l'association ne peut pas distribuer ou placer ses excédents. Si l'activité lucrative concurrence le secteur marchand Dans ce cas, l'association peut être exonérée d'impôts si elle n'exerce pas cette activité dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale. Il faut ainsi examiner successivement les 4 éléments suivant (méthode dite des 4 P) : Ces éléments n'ont pas tous la même importance. L'énumération ci-dessus les classe par ordre d'importance décroissante, c'est-à-dire que le produit et le public visé ont une importance prépondérante pour déterminer si l'association concurrence le secteur marchand. Ainsi, le critère de publicité ne peut pas permettre à lui seul de conclure qu'une association concurrence le secteur privé. Si l'activité lucrative est accessoire L'association peut être exonérée des impôts commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes : L'organisme n'est pas soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est désintéressée et si les conditions suivantes sont remplies : L'association peut également être exonérée d'impôts commerciaux si son activité lucrative (commerciale) reste accessoire. Des dispositions spécifiques s'appliquent pour les établissements d'aide par le travail (Esat).Fiscalité des activités lucratives d'une association
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Fiche pratique
Vérifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une association à but non lucratif, qui exerce néanmoins une activité commerciale, peut être exonérée des impôts touchant les entreprises si elle ne réalise pas cette activité dans les mêmes conditions qu'une société commerciale. Pour ce faire, 4 critères sont utilisés pour déterminer si l'activité se rapproche de celle d'une entreprise : le(s) produit(s) proposé(s), le public visé, les prix pratiqués, les opérations de publicité. L'association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée des impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale). Pour ce faire, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies : L'association est considérée comme non concurrente du secteur marchand si les 4 conditions suivantes sont réunies : De plus, l'association doit utiliser ses excédents pour des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ou pour faire face à des besoins futurs. Cela signifie que l'association ne peut pas distribuer ou placer ses excédents. Si l'activité lucrative concurrence le secteur marchand Dans ce cas, l'association peut être exonérée d'impôts si elle n'exerce pas cette activité dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale. Il faut ainsi examiner successivement les 4 éléments suivant (méthode dite des 4 P) : Ces éléments n'ont pas tous la même importance. L'énumération ci-dessus les classe par ordre d'importance décroissante, c'est-à-dire que le produit et le public visé ont une importance prépondérante pour déterminer si l'association concurrence le secteur marchand. Ainsi, le critère de publicité ne peut pas permettre à lui seul de conclure qu'une association concurrence le secteur privé. Si l'activité lucrative est accessoire L'association peut être exonérée des impôts commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes : L'organisme n'est pas soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est désintéressée et si les conditions suivantes sont remplies : L'association peut également être exonérée d'impôts commerciaux si son activité lucrative (commerciale) reste accessoire. Des dispositions spécifiques s'appliquent pour les établissements d'aide par le travail (Esat).Fiscalité des activités lucratives d'une association
Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Fiche pratique
Vérifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une association à but non lucratif, qui exerce néanmoins une activité commerciale, peut être exonérée des impôts touchant les entreprises si elle ne réalise pas cette activité dans les mêmes conditions qu'une société commerciale. Pour ce faire, 4 critères sont utilisés pour déterminer si l'activité se rapproche de celle d'une entreprise : le(s) produit(s) proposé(s), le public visé, les prix pratiqués, les opérations de publicité. L'association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée des impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale). Pour ce faire, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies : L'association est considérée comme non concurrente du secteur marchand si les 4 conditions suivantes sont réunies : De plus, l'association doit utiliser ses excédents pour des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ou pour faire face à des besoins futurs. Cela signifie que l'association ne peut pas distribuer ou placer ses excédents. Si l'activité lucrative concurrence le secteur marchand Dans ce cas, l'association peut être exonérée d'impôts si elle n'exerce pas cette activité dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale. Il faut ainsi examiner successivement les 4 éléments suivant (méthode dite des 4 P) : Ces éléments n'ont pas tous la même importance. L'énumération ci-dessus les classe par ordre d'importance décroissante, c'est-à-dire que le produit et le public visé ont une importance prépondérante pour déterminer si l'association concurrence le secteur marchand. Ainsi, le critère de publicité ne peut pas permettre à lui seul de conclure qu'une association concurrence le secteur privé. Si l'activité lucrative est accessoire L'association peut être exonérée des impôts commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes : L'organisme n'est pas soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est désintéressée et si les conditions suivantes sont remplies : L'association peut également être exonérée d'impôts commerciaux si son activité lucrative (commerciale) reste accessoire. Des dispositions spécifiques s'appliquent pour les établissements d'aide par le travail (Esat).Fiscalité des activités lucratives d'une association
Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]