Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous pouvez être embauché en CDD sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin fixée après votre CDD initial, sous certaines conditions. Nous vous expliquons les règles en la matière. Votre CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : Votre CDD sans terme précis est conclu pour une période minimale. Votre CDD prend fin au retour du salarié que vous remplacez ou bien à la fin de l'objet pour lequel il a été conclu avec votre employeur. Type de CDD Durée maximale Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé. Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé. Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI 9 mois Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier Fin de la saison Contrat exécuté à l'étranger Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois
Attention :
un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.
Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Travail - Formation
Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Travail - Formation
Le contrat à durée déterminée (CDD)
Ministère chargé du travail Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?
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Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous pouvez être embauché en CDD sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin fixée après votre CDD initial, sous certaines conditions. Nous vous expliquons les règles en la matière. Votre CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : Votre CDD sans terme précis est conclu pour une période minimale. Votre CDD prend fin au retour du salarié que vous remplacez ou bien à la fin de l'objet pour lequel il a été conclu avec votre employeur. Type de CDD Durée maximale Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé. Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé. Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI 9 mois Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier Fin de la saison Contrat exécuté à l'étranger Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois
Attention :
un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.
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Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
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Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous pouvez être embauché en CDD sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin fixée après votre CDD initial, sous certaines conditions. Nous vous expliquons les règles en la matière. Votre CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : Votre CDD sans terme précis est conclu pour une période minimale. Votre CDD prend fin au retour du salarié que vous remplacez ou bien à la fin de l'objet pour lequel il a été conclu avec votre employeur. Type de CDD Durée maximale Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé. Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé. Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI 9 mois Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier Fin de la saison Contrat exécuté à l'étranger Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois
Attention :
un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]