Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux (taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière...), sauf s'il s'agit d'une taxe sur les logements vacants. Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco : Vous pouvez vous mensualiser jusqu'au 30 juin pour le paiement de vos impôts locaux de l'année en cours.
Attention :
ensuite, la mensualisation ne vaut que pour l´année suivante. Vous devez payer l'impôt de l'année en cours par un autre moyen de paiement. Vous pouvez souscrire à la mensualisation de plusieurs façons : Vous pouvez adhérer à la mensualisation sur impots.gouv.fr. Vous recevrez un mail d'accusé de réception. La procédure est totalement dématérialisée. Vous n'avez aucune autre démarche à effectuer.
Service en ligne La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité. Vous devez signaler au service des impôts tout changement dans votre situation (par exemple, changement d'adresse ou d'établissement bancaire, mariage) par l'un des moyens suivants : Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux sur smartphone ou tablette avec l'application impots.gouv à l'onglet "Mes contrats de paiement". La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité. Vous devez signaler au service des impôts tout changement dans votre situation (par exemple, changement d'adresse ou d'établissement bancaire, mariage) par l'un des moyens suivants : Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux auprès du service des impôts dont vous dépendez par l'un des moyens suivants : Un formulaire d'adhésion est joint à votre avis d'imposition. Vous recevrez un accusé de réception accompagné d'un mandat à dater et signer, puis à renvoyer au service indiqué. La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité. Signalez au service des impôts tout changement de situation (changement d'adresse ou d'établissement bancaire, mariage par exemple). Vous payez votre impôt en 10 prélèvements mensuels, de janvier à octobre. Si votre impôt a augmenté par rapport à l'année précédente, les prélèvements continuent en novembre, voire en décembre. Si votre impôt a diminué, les prélèvements s'arrêtent quand le montant dû est atteint.
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances Impôts locaux : comment payer par mensualisation ?
Paiement de l'impôt en ligne
Où s’adresser ?
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Questions ? Réponses !
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Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux (taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière...), sauf s'il s'agit d'une taxe sur les logements vacants. Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco : Vous pouvez vous mensualiser jusqu'au 30 juin pour le paiement de vos impôts locaux de l'année en cours.
Attention :
ensuite, la mensualisation ne vaut que pour l´année suivante. Vous devez payer l'impôt de l'année en cours par un autre moyen de paiement. Vous pouvez souscrire à la mensualisation de plusieurs façons : Vous pouvez adhérer à la mensualisation sur impots.gouv.fr. Vous recevrez un mail d'accusé de réception. La procédure est totalement dématérialisée. Vous n'avez aucune autre démarche à effectuer.
Service en ligne La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité. Vous devez signaler au service des impôts tout changement dans votre situation (par exemple, changement d'adresse ou d'établissement bancaire, mariage) par l'un des moyens suivants : Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux sur smartphone ou tablette avec l'application impots.gouv à l'onglet "Mes contrats de paiement". La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité. Vous devez signaler au service des impôts tout changement dans votre situation (par exemple, changement d'adresse ou d'établissement bancaire, mariage) par l'un des moyens suivants : Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux auprès du service des impôts dont vous dépendez par l'un des moyens suivants : Un formulaire d'adhésion est joint à votre avis d'imposition. Vous recevrez un accusé de réception accompagné d'un mandat à dater et signer, puis à renvoyer au service indiqué. La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité. Signalez au service des impôts tout changement de situation (changement d'adresse ou d'établissement bancaire, mariage par exemple). Vous payez votre impôt en 10 prélèvements mensuels, de janvier à octobre. Si votre impôt a augmenté par rapport à l'année précédente, les prélèvements continuent en novembre, voire en décembre. Si votre impôt a diminué, les prélèvements s'arrêtent quand le montant dû est atteint.
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Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux (taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière...), sauf s'il s'agit d'une taxe sur les logements vacants. Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco : Vous pouvez vous mensualiser jusqu'au 30 juin pour le paiement de vos impôts locaux de l'année en cours.
Attention :
ensuite, la mensualisation ne vaut que pour l´année suivante. Vous devez payer l'impôt de l'année en cours par un autre moyen de paiement. Vous pouvez souscrire à la mensualisation de plusieurs façons : Vous pouvez adhérer à la mensualisation sur impots.gouv.fr. Vous recevrez un mail d'accusé de réception. La procédure est totalement dématérialisée. Vous n'avez aucune autre démarche à effectuer.
Service en ligne La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité. Vous devez signaler au service des impôts tout changement dans votre situation (par exemple, changement d'adresse ou d'établissement bancaire, mariage) par l'un des moyens suivants : Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux sur smartphone ou tablette avec l'application impots.gouv à l'onglet "Mes contrats de paiement". La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité. Vous devez signaler au service des impôts tout changement dans votre situation (par exemple, changement d'adresse ou d'établissement bancaire, mariage) par l'un des moyens suivants : Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux auprès du service des impôts dont vous dépendez par l'un des moyens suivants : Un formulaire d'adhésion est joint à votre avis d'imposition. Vous recevrez un accusé de réception accompagné d'un mandat à dater et signer, puis à renvoyer au service indiqué. La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité. Signalez au service des impôts tout changement de situation (changement d'adresse ou d'établissement bancaire, mariage par exemple). Vous payez votre impôt en 10 prélèvements mensuels, de janvier à octobre. Si votre impôt a augmenté par rapport à l'année précédente, les prélèvements continuent en novembre, voire en décembre. Si votre impôt a diminué, les prélèvements s'arrêtent quand le montant dû est atteint.
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]