Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les services du département doivent notifier à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle. La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. À partir de cette notification, l'enfant ne peut plus être confié à l'assistante maternelle. Le particulier employeur notifie à l'assistant maternel par lettre recommandée avec ARou par lettre remise en main propre contre décharge le retrait forcé de l'enfant. Celui-ci prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département. Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans préavis, ni indemnité de rupture. Sommes dues Indemnité compensatrice de congés payés S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
À savoir si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 46 semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat. À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants : Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?
Démarches de fin de contrat garde d'enfant
Où s’adresser ?
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les services du département doivent notifier à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle. La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. À partir de cette notification, l'enfant ne peut plus être confié à l'assistante maternelle. Le particulier employeur notifie à l'assistant maternel par lettre recommandée avec ARou par lettre remise en main propre contre décharge le retrait forcé de l'enfant. Celui-ci prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département. Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans préavis, ni indemnité de rupture. Sommes dues Indemnité compensatrice de congés payés S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
À savoir si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 46 semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat. À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants : Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?
Démarches de fin de contrat garde d'enfant
Où s’adresser ?
Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les services du département doivent notifier à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle. La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. À partir de cette notification, l'enfant ne peut plus être confié à l'assistante maternelle. Le particulier employeur notifie à l'assistant maternel par lettre recommandée avec ARou par lettre remise en main propre contre décharge le retrait forcé de l'enfant. Celui-ci prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département. Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans préavis, ni indemnité de rupture. Sommes dues Indemnité compensatrice de congés payés S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
À savoir si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 46 semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat. À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants : Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?
Démarches de fin de contrat garde d'enfant
Où s’adresser ?
Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]