Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 15/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une espèce animale protégée est une espèce sauvage qui fait l'objet de mesures de conservation. En France, les espèces protégées sont listées par arrêtés ministériels. Les actions suivantes sont interdites : Il est également interdit de détruire, de modifier ou de dégrader les habitats naturels de ces espèces. Il est ainsi par exemple interdit de capturer, détenir, tuer les hérissons, les écureuils, les castors, les loutres, les loups, les lynx, les ours, les vipères aspic, les salamandres noires. Le fait de ne pas respecter ces mesures de protection est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Au niveau international, la protection des espèces sauvages est organisée par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites). Cette convention, également appelée Convention de Washington, réglemente le commerce international des spécimens des espèces inscrites à ses annexes. Les espèces couvertes par la Cites sont inscrites à l'une des 3 annexes de la Convention selon le degré de protection dont elles ont besoin : Au niveau européen, la convention Cites est mise en œuvre au travers d'un règlement du Conseil de l'Union européenne. La convention Cites s'applique en France. Ainsi, le commerce d'animaux vivants ou morts inscrits aux différentes annexes de la Convention est réglementé. Il en est de même du commerce de produits issus de ces animaux (peaux, plumes, dents, ...) et de marchandises issus ou contenant des produits de ces animaux (cuirs, produits cosmétiques, ...). Il est ainsi interdit par exemple de vendre ou d'acheter un lionceau, de l'ivoire, un perroquet gris du Gabon, un peau de tigre, des hippocampes, des bijoux en écaille de tortue verte.
Convention de Washington CITES : site officiel
Convention sur le commerce international des espèces sauvages (Cites)
Commerce international des espèces sauvages
Ministère chargé de l'environnement
Protection des espèces sauvages menacées d'extinction
Ministère chargé de l'économie
Avec la douane, protégez les espèces sauvages menacées
Ministère chargé de l'économie Quelles sont les espèces animales protégées ?
Pour en savoir plus
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 15/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une espèce animale protégée est une espèce sauvage qui fait l'objet de mesures de conservation. En France, les espèces protégées sont listées par arrêtés ministériels. Les actions suivantes sont interdites : Il est également interdit de détruire, de modifier ou de dégrader les habitats naturels de ces espèces. Il est ainsi par exemple interdit de capturer, détenir, tuer les hérissons, les écureuils, les castors, les loutres, les loups, les lynx, les ours, les vipères aspic, les salamandres noires. Le fait de ne pas respecter ces mesures de protection est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Au niveau international, la protection des espèces sauvages est organisée par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites). Cette convention, également appelée Convention de Washington, réglemente le commerce international des spécimens des espèces inscrites à ses annexes. Les espèces couvertes par la Cites sont inscrites à l'une des 3 annexes de la Convention selon le degré de protection dont elles ont besoin : Au niveau européen, la convention Cites est mise en œuvre au travers d'un règlement du Conseil de l'Union européenne. La convention Cites s'applique en France. Ainsi, le commerce d'animaux vivants ou morts inscrits aux différentes annexes de la Convention est réglementé. Il en est de même du commerce de produits issus de ces animaux (peaux, plumes, dents, ...) et de marchandises issus ou contenant des produits de ces animaux (cuirs, produits cosmétiques, ...). Il est ainsi interdit par exemple de vendre ou d'acheter un lionceau, de l'ivoire, un perroquet gris du Gabon, un peau de tigre, des hippocampes, des bijoux en écaille de tortue verte.
Convention de Washington CITES : site officiel
Convention sur le commerce international des espèces sauvages (Cites)
Commerce international des espèces sauvages
Ministère chargé de l'environnement
Protection des espèces sauvages menacées d'extinction
Ministère chargé de l'économie
Avec la douane, protégez les espèces sauvages menacées
Ministère chargé de l'économie Quelles sont les espèces animales protégées ?
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Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 15/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une espèce animale protégée est une espèce sauvage qui fait l'objet de mesures de conservation. En France, les espèces protégées sont listées par arrêtés ministériels. Les actions suivantes sont interdites : Il est également interdit de détruire, de modifier ou de dégrader les habitats naturels de ces espèces. Il est ainsi par exemple interdit de capturer, détenir, tuer les hérissons, les écureuils, les castors, les loutres, les loups, les lynx, les ours, les vipères aspic, les salamandres noires. Le fait de ne pas respecter ces mesures de protection est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Au niveau international, la protection des espèces sauvages est organisée par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites). Cette convention, également appelée Convention de Washington, réglemente le commerce international des spécimens des espèces inscrites à ses annexes. Les espèces couvertes par la Cites sont inscrites à l'une des 3 annexes de la Convention selon le degré de protection dont elles ont besoin : Au niveau européen, la convention Cites est mise en œuvre au travers d'un règlement du Conseil de l'Union européenne. La convention Cites s'applique en France. Ainsi, le commerce d'animaux vivants ou morts inscrits aux différentes annexes de la Convention est réglementé. Il en est de même du commerce de produits issus de ces animaux (peaux, plumes, dents, ...) et de marchandises issus ou contenant des produits de ces animaux (cuirs, produits cosmétiques, ...). Il est ainsi interdit par exemple de vendre ou d'acheter un lionceau, de l'ivoire, un perroquet gris du Gabon, un peau de tigre, des hippocampes, des bijoux en écaille de tortue verte.
Convention de Washington CITES : site officiel
Convention sur le commerce international des espèces sauvages (Cites)
Commerce international des espèces sauvages
Ministère chargé de l'environnement
Protection des espèces sauvages menacées d'extinction
Ministère chargé de l'économie
Avec la douane, protégez les espèces sauvages menacées
Ministère chargé de l'économie Quelles sont les espèces animales protégées ?
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]