Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Fiche pratique
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule. Si vous vivez seul et que vous avez au moins un enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire en tant que parent isolé. Vous bénéficiez en plus d'une majoration de parts pour chacun de vos enfants. Nombre d'enfants Nombre de parts 1 2 2 2,5 Par enfant supplémentaire 1 Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions. L'avantage fiscal est limité à 3 959 € pour la part entière accordée pour votre 1 Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants : Si le 2 Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes : L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes : Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire. L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire. L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €. Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule. Si vous vivez seul et que vous avez un ou plusieurs enfants à charge, vous pouvez bénéficier en tant que parent isolé de : Vous avez aussi droit à une majoration de parts pour chacun de vos enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) : Nombre d'enfants Nombre de parts 1 1,5 2 2 Par enfant supplémentaire 0,5 Si l'un de vos enfants en garde alternée a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à 0,25 part supplémentaire. La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 979,50 € pour la demi-part supplémentaire accordée pour chacun des 2 premiers enfants à charge. Soit 989,75 € par quart de part supplémentaire. Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants : Si le 2
Attention :
Si vous versez une pension alimentaire pour votre enfant en résidence alternée, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus. Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes : L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes : Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire. L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire. L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €. Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
À noter si votre conjoint marié ou pacsé est décédé, votre situation est différente.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Argent - Impôts - Consommation
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
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Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Fiche pratique
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule. Si vous vivez seul et que vous avez au moins un enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire en tant que parent isolé. Vous bénéficiez en plus d'une majoration de parts pour chacun de vos enfants. Nombre d'enfants Nombre de parts 1 2 2 2,5 Par enfant supplémentaire 1 Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions. L'avantage fiscal est limité à 3 959 € pour la part entière accordée pour votre 1 Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants : Si le 2 Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes : L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes : Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire. L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire. L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €. Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule. Si vous vivez seul et que vous avez un ou plusieurs enfants à charge, vous pouvez bénéficier en tant que parent isolé de : Vous avez aussi droit à une majoration de parts pour chacun de vos enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) : Nombre d'enfants Nombre de parts 1 1,5 2 2 Par enfant supplémentaire 0,5 Si l'un de vos enfants en garde alternée a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à 0,25 part supplémentaire. La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 979,50 € pour la demi-part supplémentaire accordée pour chacun des 2 premiers enfants à charge. Soit 989,75 € par quart de part supplémentaire. Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants : Si le 2
Attention :
Si vous versez une pension alimentaire pour votre enfant en résidence alternée, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus. Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes : L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes : Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire. L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire. L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €. Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
À noter si votre conjoint marié ou pacsé est décédé, votre situation est différente.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
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Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule. Si vous vivez seul et que vous avez au moins un enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire en tant que parent isolé. Vous bénéficiez en plus d'une majoration de parts pour chacun de vos enfants. Nombre d'enfants Nombre de parts 1 2 2 2,5 Par enfant supplémentaire 1 Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions. L'avantage fiscal est limité à 3 959 € pour la part entière accordée pour votre 1 Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants : Si le 2 Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes : L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes : Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire. L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire. L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €. Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule. Si vous vivez seul et que vous avez un ou plusieurs enfants à charge, vous pouvez bénéficier en tant que parent isolé de : Vous avez aussi droit à une majoration de parts pour chacun de vos enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) : Nombre d'enfants Nombre de parts 1 1,5 2 2 Par enfant supplémentaire 0,5 Si l'un de vos enfants en garde alternée a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à 0,25 part supplémentaire. La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 979,50 € pour la demi-part supplémentaire accordée pour chacun des 2 premiers enfants à charge. Soit 989,75 € par quart de part supplémentaire. Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants : Si le 2
Attention :
Si vous versez une pension alimentaire pour votre enfant en résidence alternée, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus. Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes : L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes : Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire. L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire. L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €. Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
À noter si votre conjoint marié ou pacsé est décédé, votre situation est différente.
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]