Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Fiche pratique
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous bénéficiez du même nombre de parts de quotient familial qu'un couple marié ou pacsé, que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé. Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année. Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier. Si votre conjoint est décédé en 2022 Vous devez remplir 2 déclarations de revenus : Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels. Vous avez droit à une majoration de parts pour vos enfants à votre charge. L'enfant à charge vous donne droit à cette majoration s'il est dans l'un des situations suivantes : Enfants à charge Nombre de parts 1 2,5 2 3 Par enfant supplémentaire 1 Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions. Une réduction d'impôt complémentaire de 1 772 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (3 356 €). Votre avantage fiscal est donc limité à 5 128 €. Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants : Si le 2 Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes : L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes : Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire. L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire. L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :
À savoir la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €. Vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire. Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année. Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier. Si votre conjoint est décédé en 2022 Vous devez remplir 2 déclarations de revenus : Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels. Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes : L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes : Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et que vous répondez à l'une de situations suivantes :
À savoir la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €. Que vous soyez marié ou pacsé, en cas de décès de votre conjoint, vous gardez le même nombre de parts qu'un couple si vous avez des personnes à charge. En revanche, si vous n'avez aucune personne à charge, vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire. Dans tout les cas, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts en fonction de votre situation.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Argent - Impôts - Consommation
Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Argent - Impôts - Consommation
Votre conjoint(e) est décédé(e)
Ministère chargé des finances
Je suis ancien combattant, ou veuf/veuve d'ancien combattant, cela modifie-t-il mon impôt ?
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
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Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Fiche pratique
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous bénéficiez du même nombre de parts de quotient familial qu'un couple marié ou pacsé, que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé. Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année. Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier. Si votre conjoint est décédé en 2022 Vous devez remplir 2 déclarations de revenus : Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels. Vous avez droit à une majoration de parts pour vos enfants à votre charge. L'enfant à charge vous donne droit à cette majoration s'il est dans l'un des situations suivantes : Enfants à charge Nombre de parts 1 2,5 2 3 Par enfant supplémentaire 1 Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions. Une réduction d'impôt complémentaire de 1 772 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (3 356 €). Votre avantage fiscal est donc limité à 5 128 €. Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants : Si le 2 Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes : L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes : Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire. L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire. L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :
À savoir la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €. Vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire. Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année. Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier. Si votre conjoint est décédé en 2022 Vous devez remplir 2 déclarations de revenus : Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels. Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes : L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes : Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et que vous répondez à l'une de situations suivantes :
À savoir la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €. Que vous soyez marié ou pacsé, en cas de décès de votre conjoint, vous gardez le même nombre de parts qu'un couple si vous avez des personnes à charge. En revanche, si vous n'avez aucune personne à charge, vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire. Dans tout les cas, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts en fonction de votre situation.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Argent - Impôts - Consommation
Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Argent - Impôts - Consommation
Votre conjoint(e) est décédé(e)
Ministère chargé des finances
Je suis ancien combattant, ou veuf/veuve d'ancien combattant, cela modifie-t-il mon impôt ?
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
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Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Fiche pratique
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous bénéficiez du même nombre de parts de quotient familial qu'un couple marié ou pacsé, que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé. Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année. Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier. Si votre conjoint est décédé en 2022 Vous devez remplir 2 déclarations de revenus : Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels. Vous avez droit à une majoration de parts pour vos enfants à votre charge. L'enfant à charge vous donne droit à cette majoration s'il est dans l'un des situations suivantes : Enfants à charge Nombre de parts 1 2,5 2 3 Par enfant supplémentaire 1 Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions. Une réduction d'impôt complémentaire de 1 772 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (3 356 €). Votre avantage fiscal est donc limité à 5 128 €. Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants : Si le 2 Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes : L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes : Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire. L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire. L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :
À savoir la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €. Vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire. Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année. Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier. Si votre conjoint est décédé en 2022 Vous devez remplir 2 déclarations de revenus : Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels. Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes : L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes : Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et que vous répondez à l'une de situations suivantes :
À savoir la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €. Que vous soyez marié ou pacsé, en cas de décès de votre conjoint, vous gardez le même nombre de parts qu'un couple si vous avez des personnes à charge. En revanche, si vous n'avez aucune personne à charge, vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire. Dans tout les cas, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts en fonction de votre situation.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Argent - Impôts - Consommation
Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Argent - Impôts - Consommation
Votre conjoint(e) est décédé(e)
Ministère chargé des finances
Je suis ancien combattant, ou veuf/veuve d'ancien combattant, cela modifie-t-il mon impôt ?
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Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]