Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 04/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie. Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d'enfants, à l'autorité parentale... Nature des litiges L'avocat est-il obligatoire ? Contribution aux charges du mariage NON Changement de contrat de mariage OUI Divorce et séparation de corps OUI Révision de la prestation compensatoire OUI Partage (liquidation de la communauté) OUI Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...) NON Retrait d'autorité parentale OUI Droit de visite des grands-parents OUI Délégation d'autorité parentale NON Tutelle des mineurs, émancipation, NON Protection des victimes de violences conjugales NON Recherche en paternité, contestation de filiation OUI Obligation alimentaire envers les ascendants NON Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement. Nature des litiges L'avocat est-il obligatoire ? Tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familiale NON Mandat de protection future (mise en œuvre) NON Déclaration d'absence NON Surendettement NON Bail d'habitation, loyers, expulsion NON Crédit à la consommation NON Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies. Nature des litiges L'avocat est-il obligatoire ? Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de 10 000 € OUI Problème d'exécution d'une décision : litige inférieur à 10 000 € NON Saisies des rémunérations NON Expulsion (délais, trêve hivernale ) NON Contestation des saisies NON Saisie immobilière OUI Liquidation d'astreinte de plus de 10 000 € OUI Liquidation d'astreinte de moins de 10 000 € NON Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Nature des litiges L'avocat est-il obligatoire ? Assistance éducative (placement en famille...) NON Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial NON Retrait total ou partiel de l'autorité parentale OUI Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.) Nature des litiges L'avocat est-il obligatoire ? Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations...) NON Contestation concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude NON Contestation concernant la Puma (ex-CMU) NON Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire. Toutefois, il existe certaines exceptions. Nature du litige L'avocat est-il obligatoire ? Demande de plus de 10 000 € OUI Demande en réparation d'un préjudice physique OUI Litige dont le montant est indéterminé OUI Procédures fiscale ou douanière OUI Contentieux électoral, élections professionnelles NON Saisie immobilière (enchères uniquement) OUI Refus de délivrance du certificat de nationalité française OUI Successions (contestation de testament, partage...) OUI Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) OUI Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) NON Funérailles NON Injonction de payer (sauf opposition) NON NON Ordonnance sur requête dans une procédure sans avocat obligatoire NON Ordonnance sur requête dans une procédure avec avocat obligatoire (constat d'adultère pour un divorce pour faute...) OUI Expropriation OUI NON Tribunal paritaire des baux ruraux NON Procédure gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...) NON Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
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Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 04/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie. Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d'enfants, à l'autorité parentale... Nature des litiges L'avocat est-il obligatoire ? Contribution aux charges du mariage NON Changement de contrat de mariage OUI Divorce et séparation de corps OUI Révision de la prestation compensatoire OUI Partage (liquidation de la communauté) OUI Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...) NON Retrait d'autorité parentale OUI Droit de visite des grands-parents OUI Délégation d'autorité parentale NON Tutelle des mineurs, émancipation, NON Protection des victimes de violences conjugales NON Recherche en paternité, contestation de filiation OUI Obligation alimentaire envers les ascendants NON Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement. Nature des litiges L'avocat est-il obligatoire ? Tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familiale NON Mandat de protection future (mise en œuvre) NON Déclaration d'absence NON Surendettement NON Bail d'habitation, loyers, expulsion NON Crédit à la consommation NON Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies. Nature des litiges L'avocat est-il obligatoire ? Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de 10 000 € OUI Problème d'exécution d'une décision : litige inférieur à 10 000 € NON Saisies des rémunérations NON Expulsion (délais, trêve hivernale ) NON Contestation des saisies NON Saisie immobilière OUI Liquidation d'astreinte de plus de 10 000 € OUI Liquidation d'astreinte de moins de 10 000 € NON Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Nature des litiges L'avocat est-il obligatoire ? Assistance éducative (placement en famille...) NON Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial NON Retrait total ou partiel de l'autorité parentale OUI Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.) Nature des litiges L'avocat est-il obligatoire ? Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations...) NON Contestation concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude NON Contestation concernant la Puma (ex-CMU) NON Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire. Toutefois, il existe certaines exceptions. Nature du litige L'avocat est-il obligatoire ? Demande de plus de 10 000 € OUI Demande en réparation d'un préjudice physique OUI Litige dont le montant est indéterminé OUI Procédures fiscale ou douanière OUI Contentieux électoral, élections professionnelles NON Saisie immobilière (enchères uniquement) OUI Refus de délivrance du certificat de nationalité française OUI Successions (contestation de testament, partage...) OUI Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) OUI Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) NON Funérailles NON Injonction de payer (sauf opposition) NON NON Ordonnance sur requête dans une procédure sans avocat obligatoire NON Ordonnance sur requête dans une procédure avec avocat obligatoire (constat d'adultère pour un divorce pour faute...) OUI Expropriation OUI NON Tribunal paritaire des baux ruraux NON Procédure gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...) NON Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
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Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 04/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie. Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d'enfants, à l'autorité parentale... Nature des litiges L'avocat est-il obligatoire ? Contribution aux charges du mariage NON Changement de contrat de mariage OUI Divorce et séparation de corps OUI Révision de la prestation compensatoire OUI Partage (liquidation de la communauté) OUI Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...) NON Retrait d'autorité parentale OUI Droit de visite des grands-parents OUI Délégation d'autorité parentale NON Tutelle des mineurs, émancipation, NON Protection des victimes de violences conjugales NON Recherche en paternité, contestation de filiation OUI Obligation alimentaire envers les ascendants NON Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement. Nature des litiges L'avocat est-il obligatoire ? Tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familiale NON Mandat de protection future (mise en œuvre) NON Déclaration d'absence NON Surendettement NON Bail d'habitation, loyers, expulsion NON Crédit à la consommation NON Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies. Nature des litiges L'avocat est-il obligatoire ? Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de 10 000 € OUI Problème d'exécution d'une décision : litige inférieur à 10 000 € NON Saisies des rémunérations NON Expulsion (délais, trêve hivernale ) NON Contestation des saisies NON Saisie immobilière OUI Liquidation d'astreinte de plus de 10 000 € OUI Liquidation d'astreinte de moins de 10 000 € NON Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Nature des litiges L'avocat est-il obligatoire ? Assistance éducative (placement en famille...) NON Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial NON Retrait total ou partiel de l'autorité parentale OUI Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.) Nature des litiges L'avocat est-il obligatoire ? Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations...) NON Contestation concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude NON Contestation concernant la Puma (ex-CMU) NON Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire. Toutefois, il existe certaines exceptions. Nature du litige L'avocat est-il obligatoire ? Demande de plus de 10 000 € OUI Demande en réparation d'un préjudice physique OUI Litige dont le montant est indéterminé OUI Procédures fiscale ou douanière OUI Contentieux électoral, élections professionnelles NON Saisie immobilière (enchères uniquement) OUI Refus de délivrance du certificat de nationalité française OUI Successions (contestation de testament, partage...) OUI Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) OUI Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) NON Funérailles NON Injonction de payer (sauf opposition) NON NON Ordonnance sur requête dans une procédure sans avocat obligatoire NON Ordonnance sur requête dans une procédure avec avocat obligatoire (constat d'adultère pour un divorce pour faute...) OUI Expropriation OUI NON Tribunal paritaire des baux ruraux NON Procédure gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...) NON Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]