Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux. Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement. Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes :
Formulaire Cerfa n° 10517 Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien. Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction).
Formulaire Cerfa n° 10867 Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien. Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif.
Formulaire Cerfa n° 10869 Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien. Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier.
Formulaire Cerfa n° 10517 Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien. Argent - Impôts - Consommation
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Argent - Impôts - Consommation
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2022
Ministère chargé des finances
Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Ministère chargé des finances Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Où s’adresser ?
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
Où s’adresser ?
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
Où s’adresser ?
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Où s’adresser ?
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Et aussi
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Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux. Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement. Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes :
Formulaire Cerfa n° 10517 Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien. Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction).
Formulaire Cerfa n° 10867 Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien. Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif.
Formulaire Cerfa n° 10869 Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien. Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier.
Formulaire Cerfa n° 10517 Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien. Argent - Impôts - Consommation
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Argent - Impôts - Consommation
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2022
Ministère chargé des finances
Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Ministère chargé des finances Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Où s’adresser ?
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
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Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
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Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
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Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux. Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement. Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes :
Formulaire Cerfa n° 10517 Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien. Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction).
Formulaire Cerfa n° 10867 Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien. Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif.
Formulaire Cerfa n° 10869 Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien. Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier.
Formulaire Cerfa n° 10517 Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien. Argent - Impôts - Consommation
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Argent - Impôts - Consommation
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2022
Ministère chargé des finances
Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Ministère chargé des finances Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
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Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
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Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]