Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel). Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce. L'avocat rédige l'assignation et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure. Le défendeur doit également prendre un avocat pour se défendre. Sans avocat, il ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge. Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours qui suivent la réception de l'assignation en divorce.
À savoir les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure. Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats. Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien homologuée par le juge si un enfant des époux veut être auditionné. Chacun époux doit prendre un avocat dans un divorce par consentement mutuel. Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux. La convention de divorce doit être signée par les époux et les 2 avocats avant d'être soumise au notaire pour enregistrement. La convention de divorce par consentement mutuel doit être soumise au juge pour être homologuée. Les époux peuvent prendre un seul avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat. Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent divorcer devant le juge aux affaires familiales. Chaque époux doit avoir son propre avocat. Justice
Divorcer devant le juge : procédure
Famille - Scolarité
Divorce par consentement mutuel
Famille - Scolarité
Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
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Pour en savoir plus
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel). Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce. L'avocat rédige l'assignation et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure. Le défendeur doit également prendre un avocat pour se défendre. Sans avocat, il ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge. Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours qui suivent la réception de l'assignation en divorce.
À savoir les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure. Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats. Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien homologuée par le juge si un enfant des époux veut être auditionné. Chacun époux doit prendre un avocat dans un divorce par consentement mutuel. Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux. La convention de divorce doit être signée par les époux et les 2 avocats avant d'être soumise au notaire pour enregistrement. La convention de divorce par consentement mutuel doit être soumise au juge pour être homologuée. Les époux peuvent prendre un seul avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat. Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent divorcer devant le juge aux affaires familiales. Chaque époux doit avoir son propre avocat. Justice
Divorcer devant le juge : procédure
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Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel). Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce. L'avocat rédige l'assignation et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure. Le défendeur doit également prendre un avocat pour se défendre. Sans avocat, il ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge. Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours qui suivent la réception de l'assignation en divorce.
À savoir les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure. Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats. Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien homologuée par le juge si un enfant des époux veut être auditionné. Chacun époux doit prendre un avocat dans un divorce par consentement mutuel. Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux. La convention de divorce doit être signée par les époux et les 2 avocats avant d'être soumise au notaire pour enregistrement. La convention de divorce par consentement mutuel doit être soumise au juge pour être homologuée. Les époux peuvent prendre un seul avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat. Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent divorcer devant le juge aux affaires familiales. Chaque époux doit avoir son propre avocat. Justice
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]