Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous souhaitez transformer votre garage en pièce de vie ? Une demande d'autorisation d'urbanisme est nécessaire en fonction de la surface transformée : plus de 5 m² jusqu'à 20 m² ou plus de 20 m². Nous vous présentons la réglementation. Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie. La modification de l'aspect extérieur comme la pose d'une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. L'ensemble de votre projet peut être déclaré sur le même formulaire. Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme. Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13703*10 Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Vous devez déposer un permis de construire si vous transformez un garage de plus de 20 m² de surface close et couverte en une pièce de vie. Vous pouvez Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme. Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13406*11 Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le PLU de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d'installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre commune.Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d'habitation ?
Où s’adresser ?
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Où s’adresser ?
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Où s’adresser ?
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous souhaitez transformer votre garage en pièce de vie ? Une demande d'autorisation d'urbanisme est nécessaire en fonction de la surface transformée : plus de 5 m² jusqu'à 20 m² ou plus de 20 m². Nous vous présentons la réglementation. Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie. La modification de l'aspect extérieur comme la pose d'une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. L'ensemble de votre projet peut être déclaré sur le même formulaire. Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme. Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13703*10 Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Vous devez déposer un permis de construire si vous transformez un garage de plus de 20 m² de surface close et couverte en une pièce de vie. Vous pouvez Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme. Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13406*11 Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le PLU de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d'installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre commune.Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d'habitation ?
Où s’adresser ?
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Où s’adresser ?
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Où s’adresser ?
Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous souhaitez transformer votre garage en pièce de vie ? Une demande d'autorisation d'urbanisme est nécessaire en fonction de la surface transformée : plus de 5 m² jusqu'à 20 m² ou plus de 20 m². Nous vous présentons la réglementation. Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie. La modification de l'aspect extérieur comme la pose d'une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. L'ensemble de votre projet peut être déclaré sur le même formulaire. Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme. Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13703*10 Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Vous devez déposer un permis de construire si vous transformez un garage de plus de 20 m² de surface close et couverte en une pièce de vie. Vous pouvez Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme. Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13406*11 Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le PLU de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d'installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre commune.Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d'habitation ?
Où s’adresser ?
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Où s’adresser ?
Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]