Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Fiche pratique
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'agence immobilière fixe librement ses tarifs. Lors de la mise en location d'un logement (bail d'habitation ou bail mobilité), certains frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (par exemple, la diffusion de l'annonce ...) sont à payer entièrement par le propriétaire.
L'agence immobilière fixe librement ses tarifs. Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible : Les prix doivent être indiqués TTC. Pour chaque prestation, il doit être précisé qui doit payer (propriétaire, locataire, sous-locataire). Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...), une partie des frais doit être payée par le locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
Exemple Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 170 € TTC : Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € - 75 €).
Exemple Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 100 € TTC : Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 €). Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter si un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Les frais demandés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire. Le montant des frais facturés par l'agence immobilière pour la visite du logement par le locataire, la création de son dossier et la rédaction du bail peut être partagé entre le locataire et le propriétaire. Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois : 12 € TTC maximum par m
Exemple Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC, alors : Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € - 250 €).
Exemple Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 700 € TTC, alors : Donc le locataire doit payer 300 € (car 300 € est inférieur à 350 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 400 € (obtenu par 700 € - 300 €). 10 € TTC maximum par m
Exemple Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 400 € TTC : Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € - 200 €).
Exemple Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 600 € TTC : Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 350 € (obtenu par 600 € - 250 €). 8 € TTC maximum par m
Exemple Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 300 € TTC : Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 200 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € - 150 €).
Exemple Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC : Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 300 € (obtenu par 500 € - 200 €). Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion. Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer) sont à payer par le propriétaire.
À savoir l'agence immobilière fixe librement ses honoraires de gestion locative. Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix demandé par l'agence peut être partagé entre le propriétaire et le locataire.
À savoir il est nécessaire de rédiger un nouveau bail en cas d'augmentation du loyer sous-évalué ou d'une modification des conditions du bail initial. Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois : 12 € TTC maximum par m
Exemple Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC, alors : Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € - 250 €).
Exemple Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 700 € TTC, alors : Donc le locataire doit payer 300 € (car 300 € est inférieur à 350 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 400 € (obtenu par 700 € - 300 €). 10 € TTC maximum par m
Exemple Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 400 € TTC : Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € - 200 €).
Exemple Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 600 € TTC : Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 350 € (obtenu par 600 € - 250 €). 8 € TTC maximum par m
Exemple Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 300 € TTC : Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 200 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € - 150 €).
Exemple Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC : Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 300 € (obtenu par 500 € - 200 €). État des lieux amiable Le locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière). Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite. Quand un état des lieux amiable n'est pas possible Si un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alors faire appel à un commissaire de justice. Les frais facturés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
Partage des frais
Décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires
Zonage et plafonnement des tarifs applicables au locataire Communes en zone très tendue (annexe 1 tableau A bis) Communes en zone tendue (sauf si figurent déjà en zone très tendue) Affichage des prixFrais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation
Location immobilière : partager les frais d'état des lieux
Location immobilière : partager les frais d'agence
Questions ? Réponses !
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Fiche pratique
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'agence immobilière fixe librement ses tarifs. Lors de la mise en location d'un logement (bail d'habitation ou bail mobilité), certains frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (par exemple, la diffusion de l'annonce ...) sont à payer entièrement par le propriétaire.
L'agence immobilière fixe librement ses tarifs. Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible : Les prix doivent être indiqués TTC. Pour chaque prestation, il doit être précisé qui doit payer (propriétaire, locataire, sous-locataire). Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...), une partie des frais doit être payée par le locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
Exemple Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 170 € TTC : Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € - 75 €).
Exemple Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 100 € TTC : Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 €). Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter si un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Les frais demandés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire. Le montant des frais facturés par l'agence immobilière pour la visite du logement par le locataire, la création de son dossier et la rédaction du bail peut être partagé entre le locataire et le propriétaire. Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois : 12 € TTC maximum par m
Exemple Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC, alors : Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € - 250 €).
Exemple Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 700 € TTC, alors : Donc le locataire doit payer 300 € (car 300 € est inférieur à 350 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 400 € (obtenu par 700 € - 300 €). 10 € TTC maximum par m
Exemple Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 400 € TTC : Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € - 200 €).
Exemple Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 600 € TTC : Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 350 € (obtenu par 600 € - 250 €). 8 € TTC maximum par m
Exemple Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 300 € TTC : Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 200 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € - 150 €).
Exemple Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC : Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 300 € (obtenu par 500 € - 200 €). Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion. Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer) sont à payer par le propriétaire.
À savoir l'agence immobilière fixe librement ses honoraires de gestion locative. Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix demandé par l'agence peut être partagé entre le propriétaire et le locataire.
À savoir il est nécessaire de rédiger un nouveau bail en cas d'augmentation du loyer sous-évalué ou d'une modification des conditions du bail initial. Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois : 12 € TTC maximum par m
Exemple Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC, alors : Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € - 250 €).
Exemple Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 700 € TTC, alors : Donc le locataire doit payer 300 € (car 300 € est inférieur à 350 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 400 € (obtenu par 700 € - 300 €). 10 € TTC maximum par m
Exemple Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 400 € TTC : Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € - 200 €).
Exemple Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 600 € TTC : Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 350 € (obtenu par 600 € - 250 €). 8 € TTC maximum par m
Exemple Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 300 € TTC : Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 200 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € - 150 €).
Exemple Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC : Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 300 € (obtenu par 500 € - 200 €). État des lieux amiable Le locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière). Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite. Quand un état des lieux amiable n'est pas possible Si un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alors faire appel à un commissaire de justice. Les frais facturés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
Partage des frais
Décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires
Zonage et plafonnement des tarifs applicables au locataire Communes en zone très tendue (annexe 1 tableau A bis) Communes en zone tendue (sauf si figurent déjà en zone très tendue) Affichage des prixFrais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation
Location immobilière : partager les frais d'état des lieux
Location immobilière : partager les frais d'agence
Questions ? Réponses !
Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Fiche pratique
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'agence immobilière fixe librement ses tarifs. Lors de la mise en location d'un logement (bail d'habitation ou bail mobilité), certains frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (par exemple, la diffusion de l'annonce ...) sont à payer entièrement par le propriétaire.
L'agence immobilière fixe librement ses tarifs. Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible : Les prix doivent être indiqués TTC. Pour chaque prestation, il doit être précisé qui doit payer (propriétaire, locataire, sous-locataire). Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...), une partie des frais doit être payée par le locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
Exemple Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 170 € TTC : Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € - 75 €).
Exemple Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 100 € TTC : Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 €). Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter si un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Les frais demandés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire. Le montant des frais facturés par l'agence immobilière pour la visite du logement par le locataire, la création de son dossier et la rédaction du bail peut être partagé entre le locataire et le propriétaire. Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois : 12 € TTC maximum par m
Exemple Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC, alors : Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € - 250 €).
Exemple Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 700 € TTC, alors : Donc le locataire doit payer 300 € (car 300 € est inférieur à 350 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 400 € (obtenu par 700 € - 300 €). 10 € TTC maximum par m
Exemple Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 400 € TTC : Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € - 200 €).
Exemple Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 600 € TTC : Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 350 € (obtenu par 600 € - 250 €). 8 € TTC maximum par m
Exemple Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 300 € TTC : Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 200 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € - 150 €).
Exemple Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC : Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 300 € (obtenu par 500 € - 200 €). Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion. Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer) sont à payer par le propriétaire.
À savoir l'agence immobilière fixe librement ses honoraires de gestion locative. Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix demandé par l'agence peut être partagé entre le propriétaire et le locataire.
À savoir il est nécessaire de rédiger un nouveau bail en cas d'augmentation du loyer sous-évalué ou d'une modification des conditions du bail initial. Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois : 12 € TTC maximum par m
Exemple Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC, alors : Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € - 250 €).
Exemple Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 700 € TTC, alors : Donc le locataire doit payer 300 € (car 300 € est inférieur à 350 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 400 € (obtenu par 700 € - 300 €). 10 € TTC maximum par m
Exemple Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 400 € TTC : Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € - 200 €).
Exemple Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 600 € TTC : Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 350 € (obtenu par 600 € - 250 €). 8 € TTC maximum par m
Exemple Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 300 € TTC : Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 200 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € - 150 €).
Exemple Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC : Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 300 € (obtenu par 500 € - 200 €). État des lieux amiable Le locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière). Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite. Quand un état des lieux amiable n'est pas possible Si un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alors faire appel à un commissaire de justice. Les frais facturés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
Partage des frais
Décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires
Zonage et plafonnement des tarifs applicables au locataire Communes en zone très tendue (annexe 1 tableau A bis) Communes en zone tendue (sauf si figurent déjà en zone très tendue) Affichage des prixFrais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation
Location immobilière : partager les frais d'état des lieux
Location immobilière : partager les frais d'agence
Questions ? Réponses !
Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]
Démarches
Adresse et coordonnées de la Mairie
Mairie de Maulette
5, rue de l’Ecole
78550 MAULETTE
Courriel : mairie@maulette.fr
Tél : 01 30 59 62 54
Horaires de la Mairie
• Lundi de 14 h à 18 h
• Mardi de 14 h à 19 h
• Mercredi de 9 h à 14 h
• Vendredi de 14 h à 19 h
• Le 1er samedi du mois : 9 h à 12 h
• Rencontrez un élu sur RDV