Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 10/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsque le service d'eau constate une augmentation anormale de votre consommation d'eau, il doit vous en informer dans les meilleurs délais par tout moyen (en pratique par courrier) et au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau.
À savoir l'augmentation est anormale dès lors que votre consommation excède le double du volume moyen consommé au cours des 3 dernières années. Cette consommation anormale peut être à l'origine d'une fuite d'eau. Sans information du service d'eau, vous n'avez pas à payer l'excédent de votre facture d'eau. La situation diffère selon que vous avez détecté ou non une fuite d'eau. Vous n'avez pas à payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne si vous présentez à votre service d'eau une attestation indiquant qu'une entreprise de plomberie a réparé la fuite. Cette attestation doit préciser la localisation de la fuite et sa date de réparation. L'attestation doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'1 mois à partir de la notification du service d'eau vous indiquant l'augmentation de votre consommation. Votre attestation doit être accompagnée d'une demande de plafonnement de votre facture d'eau.
Modèle de document Vous pouvez demander au service d'eau de vérifier le bon fonctionnement de votre compteur.
Modèle de document Votre demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'1 mois à partir de la notification du service d'eau vous indiquant l'augmentation de votre consommation. Votre service d'eau doit vous notifier sa réponse dans le délai d'1 mois après réalisation d'une enquête. Si un dysfonctionnement du compteur est constaté, vous n'aurez pas à payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. En revanche, si le service d'eau vous notifie que l'augmentation n'est pas due à un défaut de fonctionnement de votre compteur, les frais de vérifications seront à votre charge. Vous devrez payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?
Demander le plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau
Demander la vérification de son compteur d'eau
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 10/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsque le service d'eau constate une augmentation anormale de votre consommation d'eau, il doit vous en informer dans les meilleurs délais par tout moyen (en pratique par courrier) et au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau.
À savoir l'augmentation est anormale dès lors que votre consommation excède le double du volume moyen consommé au cours des 3 dernières années. Cette consommation anormale peut être à l'origine d'une fuite d'eau. Sans information du service d'eau, vous n'avez pas à payer l'excédent de votre facture d'eau. La situation diffère selon que vous avez détecté ou non une fuite d'eau. Vous n'avez pas à payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne si vous présentez à votre service d'eau une attestation indiquant qu'une entreprise de plomberie a réparé la fuite. Cette attestation doit préciser la localisation de la fuite et sa date de réparation. L'attestation doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'1 mois à partir de la notification du service d'eau vous indiquant l'augmentation de votre consommation. Votre attestation doit être accompagnée d'une demande de plafonnement de votre facture d'eau.
Modèle de document Vous pouvez demander au service d'eau de vérifier le bon fonctionnement de votre compteur.
Modèle de document Votre demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'1 mois à partir de la notification du service d'eau vous indiquant l'augmentation de votre consommation. Votre service d'eau doit vous notifier sa réponse dans le délai d'1 mois après réalisation d'une enquête. Si un dysfonctionnement du compteur est constaté, vous n'aurez pas à payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. En revanche, si le service d'eau vous notifie que l'augmentation n'est pas due à un défaut de fonctionnement de votre compteur, les frais de vérifications seront à votre charge. Vous devrez payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?
Demander le plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau
Demander la vérification de son compteur d'eau
Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 10/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsque le service d'eau constate une augmentation anormale de votre consommation d'eau, il doit vous en informer dans les meilleurs délais par tout moyen (en pratique par courrier) et au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau.
À savoir l'augmentation est anormale dès lors que votre consommation excède le double du volume moyen consommé au cours des 3 dernières années. Cette consommation anormale peut être à l'origine d'une fuite d'eau. Sans information du service d'eau, vous n'avez pas à payer l'excédent de votre facture d'eau. La situation diffère selon que vous avez détecté ou non une fuite d'eau. Vous n'avez pas à payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne si vous présentez à votre service d'eau une attestation indiquant qu'une entreprise de plomberie a réparé la fuite. Cette attestation doit préciser la localisation de la fuite et sa date de réparation. L'attestation doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'1 mois à partir de la notification du service d'eau vous indiquant l'augmentation de votre consommation. Votre attestation doit être accompagnée d'une demande de plafonnement de votre facture d'eau.
Modèle de document Vous pouvez demander au service d'eau de vérifier le bon fonctionnement de votre compteur.
Modèle de document Votre demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'1 mois à partir de la notification du service d'eau vous indiquant l'augmentation de votre consommation. Votre service d'eau doit vous notifier sa réponse dans le délai d'1 mois après réalisation d'une enquête. Si un dysfonctionnement du compteur est constaté, vous n'aurez pas à payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. En revanche, si le service d'eau vous notifie que l'augmentation n'est pas due à un défaut de fonctionnement de votre compteur, les frais de vérifications seront à votre charge. Vous devrez payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?
Demander le plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau
Demander la vérification de son compteur d'eau
Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]