Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En tant que contractuel, votre rémunération d'un agent contractuel est soumise à des cotisations et contributions salariales dont les taux et l'assiette varient. Les règles diffèrent selon le montant de vos revenus mensuels. Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base) Assiette Taux Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature 0,40 % (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 3 666 € par mois 6,90 % Cotisations à l'Ircantec (retraite complémentaire) Assiette Taux Tranche A : (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 3 666 € par mois 2,80 % Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 3 666 € par mois 6,95 % Contributions sociales Assiette Taux 98,25 % x (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature) 9,20 % (dont 2,40 % non déductible du revenu imposable) 0,50 % non déductible du revenu imposable Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base) Assiette Taux Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature 0,40 % Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 3 666 € par mois 6,90 % Cotisations à l'Ircantec (retraite complémentaire) Assiette Taux Tranche A : Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 3 666 € par mois 2,80 % Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 3 666 € par mois 6,95 % Contributions sociales Cotisations Assiette Taux Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature 9,20 % (dont 2,40 % non déductible du revenu imposable) 0,50 % non déductible du revenu imposable Travail - Formation
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique
Et aussi
Pour en savoir plus
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En tant que contractuel, votre rémunération d'un agent contractuel est soumise à des cotisations et contributions salariales dont les taux et l'assiette varient. Les règles diffèrent selon le montant de vos revenus mensuels. Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base) Assiette Taux Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature 0,40 % (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 3 666 € par mois 6,90 % Cotisations à l'Ircantec (retraite complémentaire) Assiette Taux Tranche A : (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 3 666 € par mois 2,80 % Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 3 666 € par mois 6,95 % Contributions sociales Assiette Taux 98,25 % x (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature) 9,20 % (dont 2,40 % non déductible du revenu imposable) 0,50 % non déductible du revenu imposable Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base) Assiette Taux Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature 0,40 % Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 3 666 € par mois 6,90 % Cotisations à l'Ircantec (retraite complémentaire) Assiette Taux Tranche A : Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 3 666 € par mois 2,80 % Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 3 666 € par mois 6,95 % Contributions sociales Cotisations Assiette Taux Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature 9,20 % (dont 2,40 % non déductible du revenu imposable) 0,50 % non déductible du revenu imposable Travail - Formation
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique
Et aussi
Pour en savoir plus
Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En tant que contractuel, votre rémunération d'un agent contractuel est soumise à des cotisations et contributions salariales dont les taux et l'assiette varient. Les règles diffèrent selon le montant de vos revenus mensuels. Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base) Assiette Taux Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature 0,40 % (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 3 666 € par mois 6,90 % Cotisations à l'Ircantec (retraite complémentaire) Assiette Taux Tranche A : (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 3 666 € par mois 2,80 % Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 3 666 € par mois 6,95 % Contributions sociales Assiette Taux 98,25 % x (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature) 9,20 % (dont 2,40 % non déductible du revenu imposable) 0,50 % non déductible du revenu imposable Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base) Assiette Taux Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature 0,40 % Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 3 666 € par mois 6,90 % Cotisations à l'Ircantec (retraite complémentaire) Assiette Taux Tranche A : Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 3 666 € par mois 2,80 % Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 3 666 € par mois 6,95 % Contributions sociales Cotisations Assiette Taux Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature 9,20 % (dont 2,40 % non déductible du revenu imposable) 0,50 % non déductible du revenu imposable Travail - Formation
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique
Et aussi
Pour en savoir plus
Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]