Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 09/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous avez été recruté comme contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire, vos droits à la retraite peuvent varier selon la date de votre titularisation et selon que vous avez demandé ou non la validation de vos services de contractuel. Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous pouviez demander, jusqu'en 2014, que vos services de contractuel soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire. Une telle demande n'est plus possible depuis 2015. La validation des services était soumise à conditions. Vos cotisations retraite de contractuel à l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et à l'Ircantec pouvaient alors être reversées au SRE ou à la CNRACL, et, à partir de 2005, à la RAFP. Si vos services de contractuel ont été validés comme des services de fonctionnaire, vous percevrez une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP. Si vos services de contractuel n'ont pas été validés, vous percevrez les 4 pensions de retraite suivantes : Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous percevrez, à votre retraite, les 4 pensions suivantes :À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 09/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous avez été recruté comme contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire, vos droits à la retraite peuvent varier selon la date de votre titularisation et selon que vous avez demandé ou non la validation de vos services de contractuel. Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous pouviez demander, jusqu'en 2014, que vos services de contractuel soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire. Une telle demande n'est plus possible depuis 2015. La validation des services était soumise à conditions. Vos cotisations retraite de contractuel à l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et à l'Ircantec pouvaient alors être reversées au SRE ou à la CNRACL, et, à partir de 2005, à la RAFP. Si vos services de contractuel ont été validés comme des services de fonctionnaire, vous percevrez une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP. Si vos services de contractuel n'ont pas été validés, vous percevrez les 4 pensions de retraite suivantes : Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous percevrez, à votre retraite, les 4 pensions suivantes :À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?
Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 09/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous avez été recruté comme contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire, vos droits à la retraite peuvent varier selon la date de votre titularisation et selon que vous avez demandé ou non la validation de vos services de contractuel. Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous pouviez demander, jusqu'en 2014, que vos services de contractuel soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire. Une telle demande n'est plus possible depuis 2015. La validation des services était soumise à conditions. Vos cotisations retraite de contractuel à l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et à l'Ircantec pouvaient alors être reversées au SRE ou à la CNRACL, et, à partir de 2005, à la RAFP. Si vos services de contractuel ont été validés comme des services de fonctionnaire, vous percevrez une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP. Si vos services de contractuel n'ont pas été validés, vous percevrez les 4 pensions de retraite suivantes : Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous percevrez, à votre retraite, les 4 pensions suivantes :À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?
Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]