Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Non, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l'avis d'impôt d'un autre contribuable. Cependant, vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables. Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne qui doit vous verser la pension, même dans un autre département. Vous pouvez avoir accès aux informations suivantes : Ces renseignements sont transmis oralement. Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple). Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne à qui vous devez verser la pension, même dans un autre département. Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes : Ces renseignements sont transmis oralement. Toutefois, si vous faites une demande dans un autre département, vous pouvez adresser votre demande par écrit en joignant une copie des documents suivants : Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple). Vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables de votre département uniquement. Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes : Ces informations peuvent être consultées jusqu’à la fin de la 4 Par exemple, les informations sur les revenus de 2021 seront disponibles jusqu'à fin 2025. Ces renseignements sont transmis oralement. Vous devez présenter une pièce d'identité. Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple). Vous devez vous rendre dans les locaux de la direction départementale des finances publiques, avec votre pièce d'identité. Vous devez prendre rendez-vous par écrit.
À noter vous devez signer une demande écrite, conservée par le service des impôts.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Puis-je consulter l'avis d'impôt d'un tiers ?
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l'avis d'impôt de quelqu'un d'autre ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Et aussi
Pour en savoir plus
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Non, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l'avis d'impôt d'un autre contribuable. Cependant, vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables. Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne qui doit vous verser la pension, même dans un autre département. Vous pouvez avoir accès aux informations suivantes : Ces renseignements sont transmis oralement. Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple). Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne à qui vous devez verser la pension, même dans un autre département. Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes : Ces renseignements sont transmis oralement. Toutefois, si vous faites une demande dans un autre département, vous pouvez adresser votre demande par écrit en joignant une copie des documents suivants : Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple). Vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables de votre département uniquement. Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes : Ces informations peuvent être consultées jusqu’à la fin de la 4 Par exemple, les informations sur les revenus de 2021 seront disponibles jusqu'à fin 2025. Ces renseignements sont transmis oralement. Vous devez présenter une pièce d'identité. Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple). Vous devez vous rendre dans les locaux de la direction départementale des finances publiques, avec votre pièce d'identité. Vous devez prendre rendez-vous par écrit.
À noter vous devez signer une demande écrite, conservée par le service des impôts.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Puis-je consulter l'avis d'impôt d'un tiers ?
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l'avis d'impôt de quelqu'un d'autre ?
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Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Non, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l'avis d'impôt d'un autre contribuable. Cependant, vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables. Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne qui doit vous verser la pension, même dans un autre département. Vous pouvez avoir accès aux informations suivantes : Ces renseignements sont transmis oralement. Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple). Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne à qui vous devez verser la pension, même dans un autre département. Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes : Ces renseignements sont transmis oralement. Toutefois, si vous faites une demande dans un autre département, vous pouvez adresser votre demande par écrit en joignant une copie des documents suivants : Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple). Vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables de votre département uniquement. Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes : Ces informations peuvent être consultées jusqu’à la fin de la 4 Par exemple, les informations sur les revenus de 2021 seront disponibles jusqu'à fin 2025. Ces renseignements sont transmis oralement. Vous devez présenter une pièce d'identité. Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple). Vous devez vous rendre dans les locaux de la direction départementale des finances publiques, avec votre pièce d'identité. Vous devez prendre rendez-vous par écrit.
À noter vous devez signer une demande écrite, conservée par le service des impôts.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]