Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Le travailleur indépendant ou le demandeur d'emploi peut aussi percevoir l'AJAP. Les conditions de versement de l'allocation varie selon la situation du demandeur (salarié, travailleur indépendant ou demandeur d'emploi).
Le salarié peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie : L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple de l'un des lieux suivants : Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement). Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants. Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Formulaire Cerfa n° 14555*01
Accéder au formulaire
(pdf - 219.9 KB)
Ministère chargé de la santé Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Par téléphone 08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel) Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 Par courrier Cnajap Rue Marcel Brunet BP 109 23014 GUÉRET Cedex Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord. Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Formulaire Cerfa n° 14555*01
Accéder au formulaire
(pdf - 219.9 KB)
Ministère chargé de la santé Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Par téléphone 08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel) Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 Par courrier Cnajap Rue Marcel Brunet BP 109 23014 GUÉRET Cedex Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord. Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1 Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour. Il est fixé à 30,28 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel. L'allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date. L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non. Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée. Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement. L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) : L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Le travailleur indépendant peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie s'il a suspendu ou réduit son activité professionnelle. L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple : Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement). Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants. Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Formulaire Cerfa n° 14555*01
Accéder au formulaire
(pdf - 219.9 KB)
Ministère chargé de la santé Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Par téléphone 08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel) Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 Par courrier Cnajap Rue Marcel Brunet BP 109 23014 GUÉRET Cedex Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord. Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Formulaire Cerfa n° 14555*01
Accéder au formulaire
(pdf - 219.9 KB)
Ministère chargé de la santé Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Par téléphone 08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel) Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 Par courrier Cnajap Rue Marcel Brunet BP 109 23014 GUÉRET Cedex Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord. Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1 Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour. Il est fixé à 30,28 € si le travailleur indépendant a réduit son activité professionnelle en temps partiel. L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date. L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non. Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée. Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement. L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) : L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Le demandeur d'emploi peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes : L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple : Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement). Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants. Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Formulaire Cerfa n° 14555*01
Accéder au formulaire
(pdf - 219.9 KB)
Ministère chargé de la santé Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Par téléphone 08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel) Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 Par courrier Cnajap Rue Marcel Brunet BP 109 23014 GUÉRET Cedex Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord. Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Formulaire Cerfa n° 14555*01
Accéder au formulaire
(pdf - 219.9 KB)
Ministère chargé de la santé Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Par téléphone 08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel) Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 Par courrier Cnajap Rue Marcel Brunet BP 109 23014 GUÉRET Cedex Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord. Le montant présenté dans cette page s'applique compter du 1 Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour. L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date. L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours, ouvrables ou non. Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée. Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement. L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) : Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l'allocation. L'allocation n'est plus versée à l'issue des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7
Bénéficiaires, montant et conditions de versement
Code de la sécurité sociale : articles D168-1 à D168-10
Bénéficiaires, demande, montant et conditions de versementAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Où s’adresser ?
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Où s’adresser ?
Début
Durée
Non cumul avec d'autres revenus
Fin
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Où s’adresser ?
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Où s’adresser ?
Début
Durée
Non cumul avec d'autres revenus
Fin
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Où s’adresser ?
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Où s’adresser ?
Début
Durée
Non cumul avec d'autres revenus
Fin
Questions ? Réponses !
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Le travailleur indépendant ou le demandeur d'emploi peut aussi percevoir l'AJAP. Les conditions de versement de l'allocation varie selon la situation du demandeur (salarié, travailleur indépendant ou demandeur d'emploi).
Le salarié peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie : L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple de l'un des lieux suivants : Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement). Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants. Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Formulaire Cerfa n° 14555*01
Accéder au formulaire
(pdf - 219.9 KB)
Ministère chargé de la santé Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Par téléphone 08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel) Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 Par courrier Cnajap Rue Marcel Brunet BP 109 23014 GUÉRET Cedex Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord. Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Formulaire Cerfa n° 14555*01
Accéder au formulaire
(pdf - 219.9 KB)
Ministère chargé de la santé Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Par téléphone 08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel) Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 Par courrier Cnajap Rue Marcel Brunet BP 109 23014 GUÉRET Cedex Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord. Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1 Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour. Il est fixé à 30,28 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel. L'allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date. L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non. Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée. Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement. L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) : L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Le travailleur indépendant peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie s'il a suspendu ou réduit son activité professionnelle. L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple : Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement). Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants. Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Formulaire Cerfa n° 14555*01
Accéder au formulaire
(pdf - 219.9 KB)
Ministère chargé de la santé Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Par téléphone 08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel) Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 Par courrier Cnajap Rue Marcel Brunet BP 109 23014 GUÉRET Cedex Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord. Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Formulaire Cerfa n° 14555*01
Accéder au formulaire
(pdf - 219.9 KB)
Ministère chargé de la santé Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Par téléphone 08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel) Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 Par courrier Cnajap Rue Marcel Brunet BP 109 23014 GUÉRET Cedex Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord. Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1 Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour. Il est fixé à 30,28 € si le travailleur indépendant a réduit son activité professionnelle en temps partiel. L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date. L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non. Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée. Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement. L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) : L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Le demandeur d'emploi peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes : L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple : Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement). Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants. Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Formulaire Cerfa n° 14555*01
Accéder au formulaire
(pdf - 219.9 KB)
Ministère chargé de la santé Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Par téléphone 08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel) Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 Par courrier Cnajap Rue Marcel Brunet BP 109 23014 GUÉRET Cedex Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord. Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Formulaire Cerfa n° 14555*01
Accéder au formulaire
(pdf - 219.9 KB)
Ministère chargé de la santé Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Par téléphone 08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel) Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 Par courrier Cnajap Rue Marcel Brunet BP 109 23014 GUÉRET Cedex Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord. Le montant présenté dans cette page s'applique compter du 1 Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour. L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date. L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours, ouvrables ou non. Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée. Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement. L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) : Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l'allocation. L'allocation n'est plus versée à l'issue des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7
Bénéficiaires, montant et conditions de versement
Code de la sécurité sociale : articles D168-1 à D168-10
Bénéficiaires, demande, montant et conditions de versementAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Où s’adresser ?
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Où s’adresser ?
Début
Durée
Non cumul avec d'autres revenus
Fin
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Où s’adresser ?
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Où s’adresser ?
Début
Durée
Non cumul avec d'autres revenus
Fin
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Où s’adresser ?
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Où s’adresser ?
Début
Durée
Non cumul avec d'autres revenus
Fin
Questions ? Réponses !
Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Le travailleur indépendant ou le demandeur d'emploi peut aussi percevoir l'AJAP. Les conditions de versement de l'allocation varie selon la situation du demandeur (salarié, travailleur indépendant ou demandeur d'emploi).
Le salarié peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie : L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple de l'un des lieux suivants : Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement). Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants. Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Formulaire Cerfa n° 14555*01
Accéder au formulaire
(pdf - 219.9 KB)
Ministère chargé de la santé Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Par téléphone 08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel) Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 Par courrier Cnajap Rue Marcel Brunet BP 109 23014 GUÉRET Cedex Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord. Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Formulaire Cerfa n° 14555*01
Accéder au formulaire
(pdf - 219.9 KB)
Ministère chargé de la santé Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Par téléphone 08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel) Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 Par courrier Cnajap Rue Marcel Brunet BP 109 23014 GUÉRET Cedex Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord. Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1 Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour. Il est fixé à 30,28 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel. L'allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date. L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non. Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée. Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement. L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) : L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Le travailleur indépendant peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie s'il a suspendu ou réduit son activité professionnelle. L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple : Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement). Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants. Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Formulaire Cerfa n° 14555*01
Accéder au formulaire
(pdf - 219.9 KB)
Ministère chargé de la santé Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Par téléphone 08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel) Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 Par courrier Cnajap Rue Marcel Brunet BP 109 23014 GUÉRET Cedex Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord. Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Formulaire Cerfa n° 14555*01
Accéder au formulaire
(pdf - 219.9 KB)
Ministère chargé de la santé Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Par téléphone 08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel) Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 Par courrier Cnajap Rue Marcel Brunet BP 109 23014 GUÉRET Cedex Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord. Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1 Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour. Il est fixé à 30,28 € si le travailleur indépendant a réduit son activité professionnelle en temps partiel. L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date. L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non. Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée. Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement. L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) : L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Le demandeur d'emploi peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes : L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple : Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement). Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants. Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Formulaire Cerfa n° 14555*01
Accéder au formulaire
(pdf - 219.9 KB)
Ministère chargé de la santé Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Par téléphone 08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel) Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 Par courrier Cnajap Rue Marcel Brunet BP 109 23014 GUÉRET Cedex Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord. Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Formulaire Cerfa n° 14555*01
Accéder au formulaire
(pdf - 219.9 KB)
Ministère chargé de la santé Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Par téléphone 08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel) Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 Par courrier Cnajap Rue Marcel Brunet BP 109 23014 GUÉRET Cedex Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord. Le montant présenté dans cette page s'applique compter du 1 Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour. L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date. L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours, ouvrables ou non. Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée. Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement. L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) : Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l'allocation. L'allocation n'est plus versée à l'issue des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7
Bénéficiaires, montant et conditions de versement
Code de la sécurité sociale : articles D168-1 à D168-10
Bénéficiaires, demande, montant et conditions de versementAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Où s’adresser ?
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Où s’adresser ?
Début
Durée
Non cumul avec d'autres revenus
Fin
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Où s’adresser ?
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Où s’adresser ?
Début
Durée
Non cumul avec d'autres revenus
Fin
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Où s’adresser ?
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Où s’adresser ?
Début
Durée
Non cumul avec d'autres revenus
Fin
Questions ? Réponses !
Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]
Démarches
Adresse et coordonnées de la Mairie
Mairie de Maulette
5, rue de l’Ecole
78550 MAULETTE
Courriel : mairie@maulette.fr
Tél : 01 30 59 62 54
Horaires de la Mairie
• Lundi de 14 h à 18 h
• Mardi de 14 h à 19 h
• Mercredi de 9 h à 14 h
• Vendredi de 14 h à 19 h
• Le 1er samedi du mois : 9 h à 12 h
• Rencontrez un élu sur RDV