Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
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Vérifié le 20/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE L'AN À LA DEMANDE DE : Ayant pour représentant /assistant J'AI Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement, À : D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le Sis Le TRÈS IMPORTANT Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter par : Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile) À défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire. Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : < Article 832 du code de procédure civile : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. OBJET DE LA DEMANDE PLAISE AU TRIBUNAL, Vu Condamner Condamner BORDEREAU DES PIÈCES
Attention :
le bordereau des pièces est obligatoire. ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE L'AN À LA DEMANDE DE : Ayant pour représentant /assistant J'AI Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement, À : D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le Sis Le TRÈS IMPORTANT Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter par : Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile) À défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire. Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : < Article 832 du code de procédure civile : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. OBJET DE LA DEMANDE PLAISE AU TRIBUNAL, Vu Condamner Condamner BORDEREAU DES PIÈCES
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le bordereau des pièces est obligatoire. Modèle d'assignation sans représentation obligatoire (Modèle de document)
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Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
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Vérifié le 20/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE L'AN À LA DEMANDE DE : Ayant pour représentant /assistant J'AI Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement, À : D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le Sis Le TRÈS IMPORTANT Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter par : Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile) À défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire. Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : < Article 832 du code de procédure civile : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. OBJET DE LA DEMANDE PLAISE AU TRIBUNAL, Vu Condamner Condamner BORDEREAU DES PIÈCES
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le bordereau des pièces est obligatoire. ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE L'AN À LA DEMANDE DE : Ayant pour représentant /assistant J'AI Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement, À : D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le Sis Le TRÈS IMPORTANT Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter par : Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile) À défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire. Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : < Article 832 du code de procédure civile : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. OBJET DE LA DEMANDE PLAISE AU TRIBUNAL, Vu Condamner Condamner BORDEREAU DES PIÈCES
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Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
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Vérifié le 20/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE L'AN À LA DEMANDE DE : Ayant pour représentant /assistant J'AI Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement, À : D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le Sis Le TRÈS IMPORTANT Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter par : Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile) À défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire. Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : < Article 832 du code de procédure civile : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. OBJET DE LA DEMANDE PLAISE AU TRIBUNAL, Vu Condamner Condamner BORDEREAU DES PIÈCES
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le bordereau des pièces est obligatoire. ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE L'AN À LA DEMANDE DE : Ayant pour représentant /assistant J'AI Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement, À : D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le Sis Le TRÈS IMPORTANT Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter par : Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile) À défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire. Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : < Article 832 du code de procédure civile : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. OBJET DE LA DEMANDE PLAISE AU TRIBUNAL, Vu Condamner Condamner BORDEREAU DES PIÈCES
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]