Véhicule
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Fiche pratique
Vérifié le 15/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La location avec option d'achat (LOA), encore appelée leasing, location avec promesse de vente ou crédit-bail, ne doit pas être confondue avec la location longue durée (LLD). En effet, les deux formules permettent de disposer d'un bien (souvent une voiture) sans l'acheter, en payant des loyers mensuels. Mais la LOA est un contrat de crédit qui offre la possibilité d'acheter le bien à la fin de la location, alors que la LLD est une simple location avec obligation de restitution.
La location avec option d'achat (LOA), également appelée leasing, location avec promesse de vente ou crédit-bail, est un type de crédit à la consommation. Il est destiné à l'acquisition (temporaire ou non) d'une voiture ou de tout autre bien. Vous pouvez l'utiliser si vous n'êtes pas sûr de garder le bien durablement (pendant plusieurs années). Vous en serez juste locataire pendant une durée déterminée (de 24 à 72 mois généralement). C'est une banque ou un établissement de crédit qui achètera le bien pour votre compte et qui en sera le propriétaire. Vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer durant cette période et à utiliser le bien selon les conditions prévues dans le contrat. En cas d'incident de paiement, le propriétaire peut reprendre le bien. À l'issue du délai d'utilisation convenu, vous pouvez acheter le bien et l'acquérir définitivement, ou le rendre au propriétaire. Le leasing peut être proposé par une enseigne commerciale. Le vendeur doit alors vous informer que ce mode de paiement est bien un type de crédit. Votre leasing sera géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire du vendeur qui sera le propriétaire du bien. C'est le cas le plus courant. Sinon, le leasing peut être proposé directement par une banque ou un établissement de crédit. Dans tous les cas, la banque ou l'établissement de crédit est libre de vous accorder le leasing selon ses propres conditions notamment liées à vos capacités financières. La banque ou l'établissement peuvent consulter les fichiers bancaires pour vérifier votre situation. Le contrat doit obligatoirement indiquer les éléments suivants : En revanche, le taux effectif global n'a pas à être précisé.
À savoir si le contrat le prévoit, l'achat peut être réalisé en cours de location et non à la fin. Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un délai de rétractation après la signature. Vous avez 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l'établissement prêteur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous devez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Le prêteur peut vous réclamer un dépôt de garantie, correspondant à une somme fixe ou à un pourcentage de la valeur du produit loué. À la fin du contrat de location, si vous ne souhaitez pas acquérir le bien, le dépôt de garantie vous est rendu. Si vous décidez d'acheter le bien, le dépôt de garantie est déduit du prix restant à payer.
À noter le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêt. Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrat. Certains contrats prévoient un 1 Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, 2 cas peuvent se présenter. Vous devez alors rendre le véhicule, payer les loyers dus et non réglés ainsi qu'une indemnité supplémentaire basée sur la valeur du véhicule. Vous pouvez garder le véhicule. Le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 8 % des loyers dus et non payés. Vous pouvez garder le véhicule. Le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 4 % des loyers reportés. Les frais d'entretien du bien restent à votre charge, en tant que locataire. Vous devez conserver le produit en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location. En cas de vice caché, c'est à vous de faire les démarches pour faire réparer le véhicule. Le contrat de leasing prévoit si vous devez assurer le bien ou non. Si vous prenez une voiture en leasing, crédit-bail ou location avec option d'achat, vous devez l'assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile. En effet, le conducteur de la voiture doit être en mesure de justifier, en cas de contrôle routier, que le véhicule est assuré. Cette garantie ne couvre pas les dégâts occasionnés au véhicule, ni les blessures que pourrait subir le conducteur. Il peut donc être utile, pour éviter de faire face à des frais importants en cas de sinistre, de souscrire des garanties complémentaires. Vous pouvez aussi souscrire une assurance spécifique au leasing, qui permet de prendre en charge, en cas de destruction ou de vol du véhicule, la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule. Votre leasing se termine au bout d'une période de location définie dans le contrat, et généralement comprise entre 24 et 72 mois. À la fin de cette période, votre crédit se termine et vous n'avez plus à payer de loyer. Vous pouvez alors acheter le bien ou le rendre à l'établissement propriétaire. Votre choix entre les 2 possibilités est libre. Le vendeur ne peut pas conditionner l'obtention du leasing à un achat obligatoire. Cette possibilité est aussi appelée option d'achat. Vous devenez le vrai propriétaire du bien. Vous devrez payer la différence La valeur du bien telle qu'indiquée dans le contrat est supérieure à son prix sur le marché, car elle tient compte des intérêts financiers. En tout état de cause, la somme finale à payer pour l'achat du bien est fixée dès le départ et est indiquée dans le contrat initial. Par exemple, si le bien vaut 10 000 € sur le marché alors que sa valeur indiquée dans le contrat est de 13 000 €, et que vous avez déjà versé 3000 € de dépôt de garantie et payé 9000 € de loyers, vous devrez encore payer 1000 €, c'est-à-dire 13 000 € - (3000 € + 9000 €).
À savoir pour une voiture, si la carte grise était au nom de l'établissement propriétaire, vous devez la changer. Vous devez rendre le bien à l'établissement propriétaire. Vous récupérez alors votre dépôt de garantie. Vous n'avez plus rien à payer. En cas de litige persistant (litige sur le montant des loyers...), vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :
À noter vous pouvez trouver des sources juridiques concernant les clauses abusives de contrat de leasing sur le site de la commission des clauses abusives. Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice. Vous pouvez également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, si vous estimez avoir versé des loyers en trop. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection.
La location longue durée (LLD) est destinée à l'acquisition temporaire d'une voiture ou de tout autre bien. Vous pouvez l'utiliser si vous n'avez pas envie de devenir propriétaire du bien. Vous en serez juste locataire pendant une durée déterminée (de 12 à 60 mois généralement). C'est une société spécialisée qui achètera le bien et qui le mettra à votre disposition. Vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer durant cette période et à utiliser le bien selon les conditions prévues dans le contrat. En cas d'incident de paiement, le propriétaire peut reprendre le bien. À l'issue du délai d'utilisation convenu, vous devez obligatoirement rendre le bien au propriétaire. Il n'y a pas de possibilité de l'acheter. La LLD est proposée par une société spécialisée. Le loueur doit vous fournir une proposition écrite qui reprend les conditions de la location : Le loueur peut vous réclamer un dépôt de garantie, correspondant à une somme fixe ou à un pourcentage de la valeur du produit loué. Le contrat prévoit si le dépôt de garantie doit vous être rendu ou non à la fin de la location.
À noter le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêt. Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrat. Certains contrats prévoient un 1 Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, le loueur peut mettre fin à la location et demander la récupération du bien, le paiement des loyers dus et des pénalités. Les frais d'entretien du bien restent à votre charge, en tant que locataire. Vous devez conserver le produit en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location. En cas de vice caché, c'est à vous de faire les démarches pour faire réparer le véhicule, mais à la charge du loueur. Si le bien est soumis à une obligation d'assurance, comme c'est le cas pour les voitures, vous devez l'assurer comme si vous en étiez le propriétaire. En cas d'accident, c'est vous qui toucherez la prime d'assurance (les frais de réparation tant à votre charge). Le loueur peut vous proposer une assurance, mais vous êtes libre d' assurer le bien auprès de l'assureur de votre choix. Si le bien n'est pas soumis à une obligation d'assurance, vous êtes libre de l'assurer ou non, sauf si le contrat vous l'impose. La LLD se termine au bout de la période de location définie dans le contrat, et généralement comprise entre 12 et 60 mois. À la fin de cette période, vous n'avez plus à payer de loyer et vous devez rendre le bien à l'établissement propriétaire. Mais le loueur peut vous réclamer des frais si vous avez dépassé le kilométrage prévu dans le contrat ou si avez endommagé le bien. Le mode de calcul de ces frais et pénalités doit être défini dans le contrat. En cas de litige persistant (litige sur le montant des loyers...), vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :
À noter vous pouvez trouver des sources juridiques concernant les clauses abusives de contrat de leasing sur le site de la commission des clauses abusives. Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice. Vous pouvez également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, si vous estimez avoir versé des loyers en trop. Le juge compétent est le juge du contentieux de la protection.
Code monétaire et financier : article L313-1
Définition du crédit et des opérations de location assimilées
Code de la consommation : article L311-1
Définition des différents acteurs d'une opération de crédit ou de location assimilée
Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
Champ d'application des règles du crédit et des opérations de location assimilées
Code de la consommation : articles L312-28 à L312-30
Informations obligatoires à inscrire dans le contrat de crédit
Code de la consommation : articles R312-10 à R312-14
Modes d'inscription des informations obligatoires dans le contrat de crédit
Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives Leasing (location avec option d'achat) ou location longue durée
Proposition de contrat
Informations préalables
Rétractation d'un crédit à la consommation
Médiation ou conciliation
Saisie de la justice
Médiation ou conciliation
Saisie de la justice
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Permis de conduire
Fiche pratique
Vérifié le 15/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La location avec option d'achat (LOA), encore appelée leasing, location avec promesse de vente ou crédit-bail, ne doit pas être confondue avec la location longue durée (LLD). En effet, les deux formules permettent de disposer d'un bien (souvent une voiture) sans l'acheter, en payant des loyers mensuels. Mais la LOA est un contrat de crédit qui offre la possibilité d'acheter le bien à la fin de la location, alors que la LLD est une simple location avec obligation de restitution.
La location avec option d'achat (LOA), également appelée leasing, location avec promesse de vente ou crédit-bail, est un type de crédit à la consommation. Il est destiné à l'acquisition (temporaire ou non) d'une voiture ou de tout autre bien. Vous pouvez l'utiliser si vous n'êtes pas sûr de garder le bien durablement (pendant plusieurs années). Vous en serez juste locataire pendant une durée déterminée (de 24 à 72 mois généralement). C'est une banque ou un établissement de crédit qui achètera le bien pour votre compte et qui en sera le propriétaire. Vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer durant cette période et à utiliser le bien selon les conditions prévues dans le contrat. En cas d'incident de paiement, le propriétaire peut reprendre le bien. À l'issue du délai d'utilisation convenu, vous pouvez acheter le bien et l'acquérir définitivement, ou le rendre au propriétaire. Le leasing peut être proposé par une enseigne commerciale. Le vendeur doit alors vous informer que ce mode de paiement est bien un type de crédit. Votre leasing sera géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire du vendeur qui sera le propriétaire du bien. C'est le cas le plus courant. Sinon, le leasing peut être proposé directement par une banque ou un établissement de crédit. Dans tous les cas, la banque ou l'établissement de crédit est libre de vous accorder le leasing selon ses propres conditions notamment liées à vos capacités financières. La banque ou l'établissement peuvent consulter les fichiers bancaires pour vérifier votre situation. Le contrat doit obligatoirement indiquer les éléments suivants : En revanche, le taux effectif global n'a pas à être précisé.
À savoir si le contrat le prévoit, l'achat peut être réalisé en cours de location et non à la fin. Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un délai de rétractation après la signature. Vous avez 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l'établissement prêteur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous devez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Le prêteur peut vous réclamer un dépôt de garantie, correspondant à une somme fixe ou à un pourcentage de la valeur du produit loué. À la fin du contrat de location, si vous ne souhaitez pas acquérir le bien, le dépôt de garantie vous est rendu. Si vous décidez d'acheter le bien, le dépôt de garantie est déduit du prix restant à payer.
À noter le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêt. Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrat. Certains contrats prévoient un 1 Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, 2 cas peuvent se présenter. Vous devez alors rendre le véhicule, payer les loyers dus et non réglés ainsi qu'une indemnité supplémentaire basée sur la valeur du véhicule. Vous pouvez garder le véhicule. Le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 8 % des loyers dus et non payés. Vous pouvez garder le véhicule. Le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 4 % des loyers reportés. Les frais d'entretien du bien restent à votre charge, en tant que locataire. Vous devez conserver le produit en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location. En cas de vice caché, c'est à vous de faire les démarches pour faire réparer le véhicule. Le contrat de leasing prévoit si vous devez assurer le bien ou non. Si vous prenez une voiture en leasing, crédit-bail ou location avec option d'achat, vous devez l'assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile. En effet, le conducteur de la voiture doit être en mesure de justifier, en cas de contrôle routier, que le véhicule est assuré. Cette garantie ne couvre pas les dégâts occasionnés au véhicule, ni les blessures que pourrait subir le conducteur. Il peut donc être utile, pour éviter de faire face à des frais importants en cas de sinistre, de souscrire des garanties complémentaires. Vous pouvez aussi souscrire une assurance spécifique au leasing, qui permet de prendre en charge, en cas de destruction ou de vol du véhicule, la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule. Votre leasing se termine au bout d'une période de location définie dans le contrat, et généralement comprise entre 24 et 72 mois. À la fin de cette période, votre crédit se termine et vous n'avez plus à payer de loyer. Vous pouvez alors acheter le bien ou le rendre à l'établissement propriétaire. Votre choix entre les 2 possibilités est libre. Le vendeur ne peut pas conditionner l'obtention du leasing à un achat obligatoire. Cette possibilité est aussi appelée option d'achat. Vous devenez le vrai propriétaire du bien. Vous devrez payer la différence La valeur du bien telle qu'indiquée dans le contrat est supérieure à son prix sur le marché, car elle tient compte des intérêts financiers. En tout état de cause, la somme finale à payer pour l'achat du bien est fixée dès le départ et est indiquée dans le contrat initial. Par exemple, si le bien vaut 10 000 € sur le marché alors que sa valeur indiquée dans le contrat est de 13 000 €, et que vous avez déjà versé 3000 € de dépôt de garantie et payé 9000 € de loyers, vous devrez encore payer 1000 €, c'est-à-dire 13 000 € - (3000 € + 9000 €).
À savoir pour une voiture, si la carte grise était au nom de l'établissement propriétaire, vous devez la changer. Vous devez rendre le bien à l'établissement propriétaire. Vous récupérez alors votre dépôt de garantie. Vous n'avez plus rien à payer. En cas de litige persistant (litige sur le montant des loyers...), vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :
À noter vous pouvez trouver des sources juridiques concernant les clauses abusives de contrat de leasing sur le site de la commission des clauses abusives. Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice. Vous pouvez également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, si vous estimez avoir versé des loyers en trop. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection.
La location longue durée (LLD) est destinée à l'acquisition temporaire d'une voiture ou de tout autre bien. Vous pouvez l'utiliser si vous n'avez pas envie de devenir propriétaire du bien. Vous en serez juste locataire pendant une durée déterminée (de 12 à 60 mois généralement). C'est une société spécialisée qui achètera le bien et qui le mettra à votre disposition. Vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer durant cette période et à utiliser le bien selon les conditions prévues dans le contrat. En cas d'incident de paiement, le propriétaire peut reprendre le bien. À l'issue du délai d'utilisation convenu, vous devez obligatoirement rendre le bien au propriétaire. Il n'y a pas de possibilité de l'acheter. La LLD est proposée par une société spécialisée. Le loueur doit vous fournir une proposition écrite qui reprend les conditions de la location : Le loueur peut vous réclamer un dépôt de garantie, correspondant à une somme fixe ou à un pourcentage de la valeur du produit loué. Le contrat prévoit si le dépôt de garantie doit vous être rendu ou non à la fin de la location.
À noter le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêt. Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrat. Certains contrats prévoient un 1 Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, le loueur peut mettre fin à la location et demander la récupération du bien, le paiement des loyers dus et des pénalités. Les frais d'entretien du bien restent à votre charge, en tant que locataire. Vous devez conserver le produit en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location. En cas de vice caché, c'est à vous de faire les démarches pour faire réparer le véhicule, mais à la charge du loueur. Si le bien est soumis à une obligation d'assurance, comme c'est le cas pour les voitures, vous devez l'assurer comme si vous en étiez le propriétaire. En cas d'accident, c'est vous qui toucherez la prime d'assurance (les frais de réparation tant à votre charge). Le loueur peut vous proposer une assurance, mais vous êtes libre d' assurer le bien auprès de l'assureur de votre choix. Si le bien n'est pas soumis à une obligation d'assurance, vous êtes libre de l'assurer ou non, sauf si le contrat vous l'impose. La LLD se termine au bout de la période de location définie dans le contrat, et généralement comprise entre 12 et 60 mois. À la fin de cette période, vous n'avez plus à payer de loyer et vous devez rendre le bien à l'établissement propriétaire. Mais le loueur peut vous réclamer des frais si vous avez dépassé le kilométrage prévu dans le contrat ou si avez endommagé le bien. Le mode de calcul de ces frais et pénalités doit être défini dans le contrat. En cas de litige persistant (litige sur le montant des loyers...), vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :
À noter vous pouvez trouver des sources juridiques concernant les clauses abusives de contrat de leasing sur le site de la commission des clauses abusives. Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice. Vous pouvez également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, si vous estimez avoir versé des loyers en trop. Le juge compétent est le juge du contentieux de la protection.
Code monétaire et financier : article L313-1
Définition du crédit et des opérations de location assimilées
Code de la consommation : article L311-1
Définition des différents acteurs d'une opération de crédit ou de location assimilée
Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
Champ d'application des règles du crédit et des opérations de location assimilées
Code de la consommation : articles L312-28 à L312-30
Informations obligatoires à inscrire dans le contrat de crédit
Code de la consommation : articles R312-10 à R312-14
Modes d'inscription des informations obligatoires dans le contrat de crédit
Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives Leasing (location avec option d'achat) ou location longue durée
Proposition de contrat
Informations préalables
Rétractation d'un crédit à la consommation
Médiation ou conciliation
Saisie de la justice
Médiation ou conciliation
Saisie de la justice
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Contrôle technique
Fiche pratique
Vérifié le 15/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La location avec option d'achat (LOA), encore appelée leasing, location avec promesse de vente ou crédit-bail, ne doit pas être confondue avec la location longue durée (LLD). En effet, les deux formules permettent de disposer d'un bien (souvent une voiture) sans l'acheter, en payant des loyers mensuels. Mais la LOA est un contrat de crédit qui offre la possibilité d'acheter le bien à la fin de la location, alors que la LLD est une simple location avec obligation de restitution.
La location avec option d'achat (LOA), également appelée leasing, location avec promesse de vente ou crédit-bail, est un type de crédit à la consommation. Il est destiné à l'acquisition (temporaire ou non) d'une voiture ou de tout autre bien. Vous pouvez l'utiliser si vous n'êtes pas sûr de garder le bien durablement (pendant plusieurs années). Vous en serez juste locataire pendant une durée déterminée (de 24 à 72 mois généralement). C'est une banque ou un établissement de crédit qui achètera le bien pour votre compte et qui en sera le propriétaire. Vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer durant cette période et à utiliser le bien selon les conditions prévues dans le contrat. En cas d'incident de paiement, le propriétaire peut reprendre le bien. À l'issue du délai d'utilisation convenu, vous pouvez acheter le bien et l'acquérir définitivement, ou le rendre au propriétaire. Le leasing peut être proposé par une enseigne commerciale. Le vendeur doit alors vous informer que ce mode de paiement est bien un type de crédit. Votre leasing sera géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire du vendeur qui sera le propriétaire du bien. C'est le cas le plus courant. Sinon, le leasing peut être proposé directement par une banque ou un établissement de crédit. Dans tous les cas, la banque ou l'établissement de crédit est libre de vous accorder le leasing selon ses propres conditions notamment liées à vos capacités financières. La banque ou l'établissement peuvent consulter les fichiers bancaires pour vérifier votre situation. Le contrat doit obligatoirement indiquer les éléments suivants : En revanche, le taux effectif global n'a pas à être précisé.
À savoir si le contrat le prévoit, l'achat peut être réalisé en cours de location et non à la fin. Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un délai de rétractation après la signature. Vous avez 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l'établissement prêteur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous devez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Le prêteur peut vous réclamer un dépôt de garantie, correspondant à une somme fixe ou à un pourcentage de la valeur du produit loué. À la fin du contrat de location, si vous ne souhaitez pas acquérir le bien, le dépôt de garantie vous est rendu. Si vous décidez d'acheter le bien, le dépôt de garantie est déduit du prix restant à payer.
À noter le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêt. Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrat. Certains contrats prévoient un 1 Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, 2 cas peuvent se présenter. Vous devez alors rendre le véhicule, payer les loyers dus et non réglés ainsi qu'une indemnité supplémentaire basée sur la valeur du véhicule. Vous pouvez garder le véhicule. Le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 8 % des loyers dus et non payés. Vous pouvez garder le véhicule. Le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 4 % des loyers reportés. Les frais d'entretien du bien restent à votre charge, en tant que locataire. Vous devez conserver le produit en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location. En cas de vice caché, c'est à vous de faire les démarches pour faire réparer le véhicule. Le contrat de leasing prévoit si vous devez assurer le bien ou non. Si vous prenez une voiture en leasing, crédit-bail ou location avec option d'achat, vous devez l'assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile. En effet, le conducteur de la voiture doit être en mesure de justifier, en cas de contrôle routier, que le véhicule est assuré. Cette garantie ne couvre pas les dégâts occasionnés au véhicule, ni les blessures que pourrait subir le conducteur. Il peut donc être utile, pour éviter de faire face à des frais importants en cas de sinistre, de souscrire des garanties complémentaires. Vous pouvez aussi souscrire une assurance spécifique au leasing, qui permet de prendre en charge, en cas de destruction ou de vol du véhicule, la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule. Votre leasing se termine au bout d'une période de location définie dans le contrat, et généralement comprise entre 24 et 72 mois. À la fin de cette période, votre crédit se termine et vous n'avez plus à payer de loyer. Vous pouvez alors acheter le bien ou le rendre à l'établissement propriétaire. Votre choix entre les 2 possibilités est libre. Le vendeur ne peut pas conditionner l'obtention du leasing à un achat obligatoire. Cette possibilité est aussi appelée option d'achat. Vous devenez le vrai propriétaire du bien. Vous devrez payer la différence La valeur du bien telle qu'indiquée dans le contrat est supérieure à son prix sur le marché, car elle tient compte des intérêts financiers. En tout état de cause, la somme finale à payer pour l'achat du bien est fixée dès le départ et est indiquée dans le contrat initial. Par exemple, si le bien vaut 10 000 € sur le marché alors que sa valeur indiquée dans le contrat est de 13 000 €, et que vous avez déjà versé 3000 € de dépôt de garantie et payé 9000 € de loyers, vous devrez encore payer 1000 €, c'est-à-dire 13 000 € - (3000 € + 9000 €).
À savoir pour une voiture, si la carte grise était au nom de l'établissement propriétaire, vous devez la changer. Vous devez rendre le bien à l'établissement propriétaire. Vous récupérez alors votre dépôt de garantie. Vous n'avez plus rien à payer. En cas de litige persistant (litige sur le montant des loyers...), vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :
À noter vous pouvez trouver des sources juridiques concernant les clauses abusives de contrat de leasing sur le site de la commission des clauses abusives. Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice. Vous pouvez également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, si vous estimez avoir versé des loyers en trop. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection.
La location longue durée (LLD) est destinée à l'acquisition temporaire d'une voiture ou de tout autre bien. Vous pouvez l'utiliser si vous n'avez pas envie de devenir propriétaire du bien. Vous en serez juste locataire pendant une durée déterminée (de 12 à 60 mois généralement). C'est une société spécialisée qui achètera le bien et qui le mettra à votre disposition. Vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer durant cette période et à utiliser le bien selon les conditions prévues dans le contrat. En cas d'incident de paiement, le propriétaire peut reprendre le bien. À l'issue du délai d'utilisation convenu, vous devez obligatoirement rendre le bien au propriétaire. Il n'y a pas de possibilité de l'acheter. La LLD est proposée par une société spécialisée. Le loueur doit vous fournir une proposition écrite qui reprend les conditions de la location : Le loueur peut vous réclamer un dépôt de garantie, correspondant à une somme fixe ou à un pourcentage de la valeur du produit loué. Le contrat prévoit si le dépôt de garantie doit vous être rendu ou non à la fin de la location.
À noter le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêt. Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrat. Certains contrats prévoient un 1 Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, le loueur peut mettre fin à la location et demander la récupération du bien, le paiement des loyers dus et des pénalités. Les frais d'entretien du bien restent à votre charge, en tant que locataire. Vous devez conserver le produit en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location. En cas de vice caché, c'est à vous de faire les démarches pour faire réparer le véhicule, mais à la charge du loueur. Si le bien est soumis à une obligation d'assurance, comme c'est le cas pour les voitures, vous devez l'assurer comme si vous en étiez le propriétaire. En cas d'accident, c'est vous qui toucherez la prime d'assurance (les frais de réparation tant à votre charge). Le loueur peut vous proposer une assurance, mais vous êtes libre d' assurer le bien auprès de l'assureur de votre choix. Si le bien n'est pas soumis à une obligation d'assurance, vous êtes libre de l'assurer ou non, sauf si le contrat vous l'impose. La LLD se termine au bout de la période de location définie dans le contrat, et généralement comprise entre 12 et 60 mois. À la fin de cette période, vous n'avez plus à payer de loyer et vous devez rendre le bien à l'établissement propriétaire. Mais le loueur peut vous réclamer des frais si vous avez dépassé le kilométrage prévu dans le contrat ou si avez endommagé le bien. Le mode de calcul de ces frais et pénalités doit être défini dans le contrat. En cas de litige persistant (litige sur le montant des loyers...), vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :
À noter vous pouvez trouver des sources juridiques concernant les clauses abusives de contrat de leasing sur le site de la commission des clauses abusives. Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice. Vous pouvez également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, si vous estimez avoir versé des loyers en trop. Le juge compétent est le juge du contentieux de la protection.
Code monétaire et financier : article L313-1
Définition du crédit et des opérations de location assimilées
Code de la consommation : article L311-1
Définition des différents acteurs d'une opération de crédit ou de location assimilée
Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
Champ d'application des règles du crédit et des opérations de location assimilées
Code de la consommation : articles L312-28 à L312-30
Informations obligatoires à inscrire dans le contrat de crédit
Code de la consommation : articles R312-10 à R312-14
Modes d'inscription des informations obligatoires dans le contrat de crédit
Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives Leasing (location avec option d'achat) ou location longue durée
Proposition de contrat
Informations préalables
Rétractation d'un crédit à la consommation
Médiation ou conciliation
Saisie de la justice
Médiation ou conciliation
Saisie de la justice
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Adresse et coordonnées de la Mairie
Mairie de Maulette
5, rue de l’Ecole
78550 MAULETTE
Courriel : mairie@maulette.fr
Tél : 01 30 59 62 54
Horaires de la Mairie
• Lundi de 14 h à 18 h
• Mardi de 14 h à 19 h
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• Le 1er samedi du mois : 9 h à 12 h
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