Véhicule
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Question-réponse
Vérifié le 07/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue. Le procureur de la République peut engager cette procédure s'il estime que les indices sont suffisants et que l'affaire est en état d'être jugée. L'auteur présumé doit, en présence de son avocat, accepter d'être jugé immédiatement. La procédure peut être appliquée pour certains délits. Justice
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Justice Justice
Faire appel d'un jugement civil ou pénal
JusticeQu'est-ce qu'une comparution immédiate ?
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Permis de conduire
Question-réponse
Vérifié le 07/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue. Le procureur de la République peut engager cette procédure s'il estime que les indices sont suffisants et que l'affaire est en état d'être jugée. L'auteur présumé doit, en présence de son avocat, accepter d'être jugé immédiatement. La procédure peut être appliquée pour certains délits. Justice
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
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Contrôle technique
Question-réponse
Vérifié le 07/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue. Le procureur de la République peut engager cette procédure s'il estime que les indices sont suffisants et que l'affaire est en état d'être jugée. L'auteur présumé doit, en présence de son avocat, accepter d'être jugé immédiatement. La procédure peut être appliquée pour certains délits. Justice
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