Véhicule
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Question-réponse
Vérifié le 30/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'intermédiation financière est un service public gratuit, qui est géré par la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Ce service a pour objectif d'aider les parents séparés à obtenir le versement de la pension alimentaire, quelque soit l'âge de leur enfant. En tant que parent, le versement de la pension alimentaire vous a soit été accordé par le juge aux affaires familiales (Jaf), soit été fixé par un titre exécutoire non judiciaire. Tel est le cas, par exemple, du divorce par consentement mutuel par convention rédigée par avocats et enregistrée chez un notaire ou accord des parents auquel le directeur de la Caf ou de la MSA donne force exécutoire. Il s'agit d'assurer chaque mois le versement effectif de la pension alimentaire qui vous est due, de limiter les retards de paiement et/ou les impayés. Ce service est confié à l'Aripa (Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires). L'Aripa est l'intermédiaire entre le parent qui doit payer et le parent qui doit recevoir la pension alimentaire. Ainsi, le parent qui doit la pension alimentaire la verse à l'Aripa. Celle-ci se charge de la reverser sans frais au bénéficiaire. Le versement est effectué le lendemain de la réception effective du paiement (ou le premier jour ouvré suivant s'il s'agit d'un jour férié ou non ouvré). Ce service est systématiquement mis en place dès lors que vous avez en votre possession un jugement du Jaf dans lequel le montant de la pension a été fixé ou si vous avez déjà fait appel à l'Aripa. Toutefois, ce service ne fonctionne pas dans les cas suivants : La mise en place de l'intermédiation financière diffère selon que la pension alimentaire ait été fixée ou non.
Pension alimentaire pour un enfant : montant et versement
Famille - Scolarité
FAQ sur l'intermédiation financière
Service public des pensions alimentaires Comment obtenir l'intermédiation financière ?
Et aussi
Pour en savoir plus
Permis de conduire
Question-réponse
Vérifié le 30/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'intermédiation financière est un service public gratuit, qui est géré par la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Ce service a pour objectif d'aider les parents séparés à obtenir le versement de la pension alimentaire, quelque soit l'âge de leur enfant. En tant que parent, le versement de la pension alimentaire vous a soit été accordé par le juge aux affaires familiales (Jaf), soit été fixé par un titre exécutoire non judiciaire. Tel est le cas, par exemple, du divorce par consentement mutuel par convention rédigée par avocats et enregistrée chez un notaire ou accord des parents auquel le directeur de la Caf ou de la MSA donne force exécutoire. Il s'agit d'assurer chaque mois le versement effectif de la pension alimentaire qui vous est due, de limiter les retards de paiement et/ou les impayés. Ce service est confié à l'Aripa (Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires). L'Aripa est l'intermédiaire entre le parent qui doit payer et le parent qui doit recevoir la pension alimentaire. Ainsi, le parent qui doit la pension alimentaire la verse à l'Aripa. Celle-ci se charge de la reverser sans frais au bénéficiaire. Le versement est effectué le lendemain de la réception effective du paiement (ou le premier jour ouvré suivant s'il s'agit d'un jour férié ou non ouvré). Ce service est systématiquement mis en place dès lors que vous avez en votre possession un jugement du Jaf dans lequel le montant de la pension a été fixé ou si vous avez déjà fait appel à l'Aripa. Toutefois, ce service ne fonctionne pas dans les cas suivants : La mise en place de l'intermédiation financière diffère selon que la pension alimentaire ait été fixée ou non.
Pension alimentaire pour un enfant : montant et versement
Famille - Scolarité
FAQ sur l'intermédiation financière
Service public des pensions alimentaires Comment obtenir l'intermédiation financière ?
Et aussi
Pour en savoir plus
Contrôle technique
Question-réponse
Vérifié le 30/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'intermédiation financière est un service public gratuit, qui est géré par la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Ce service a pour objectif d'aider les parents séparés à obtenir le versement de la pension alimentaire, quelque soit l'âge de leur enfant. En tant que parent, le versement de la pension alimentaire vous a soit été accordé par le juge aux affaires familiales (Jaf), soit été fixé par un titre exécutoire non judiciaire. Tel est le cas, par exemple, du divorce par consentement mutuel par convention rédigée par avocats et enregistrée chez un notaire ou accord des parents auquel le directeur de la Caf ou de la MSA donne force exécutoire. Il s'agit d'assurer chaque mois le versement effectif de la pension alimentaire qui vous est due, de limiter les retards de paiement et/ou les impayés. Ce service est confié à l'Aripa (Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires). L'Aripa est l'intermédiaire entre le parent qui doit payer et le parent qui doit recevoir la pension alimentaire. Ainsi, le parent qui doit la pension alimentaire la verse à l'Aripa. Celle-ci se charge de la reverser sans frais au bénéficiaire. Le versement est effectué le lendemain de la réception effective du paiement (ou le premier jour ouvré suivant s'il s'agit d'un jour férié ou non ouvré). Ce service est systématiquement mis en place dès lors que vous avez en votre possession un jugement du Jaf dans lequel le montant de la pension a été fixé ou si vous avez déjà fait appel à l'Aripa. Toutefois, ce service ne fonctionne pas dans les cas suivants : La mise en place de l'intermédiation financière diffère selon que la pension alimentaire ait été fixée ou non.
Pension alimentaire pour un enfant : montant et versement
Famille - Scolarité
FAQ sur l'intermédiation financière
Service public des pensions alimentaires Comment obtenir l'intermédiation financière ?
Et aussi
Pour en savoir plus