Véhicule
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Fiche pratique
Vérifié le 16/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre patrimoine se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de régime matrimonial, sous certaines conditions. Famille - Scolarité Famille - Scolarité Famille - Scolarité
Guide juridique des Français de l'étranger
Notaires de France Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
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Permis de conduire
Fiche pratique
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